La lettre des adhérents de l’UNASA n°18/2015

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES – TÉLÉDÉCLARATION

Valeur locative des locaux professionnels : tolérance administrative en 2015 pour le dépôt de la déclaration DECLOYER

Pour la campagne 2015, la déclaration des loyers des locaux professionnels, effectuée à partir du formulaire DECLOYER, devait en principe être déposée par les entreprises jusqu’au 15 septembre 2015 au plus tard.
La DGFiP vient de préciser au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) que la possibilité pour les contribuables de déclarer les loyers des locaux professionnels restera ouverte dans les prochaines semaines. Exceptionnellement et uniquement pour 2015, les déclarants retardataires ne se verront pas appliquer de sanctions.

Source : Infodoc-experts, actualité 12 oct. 2015

[…]

Téléchargez la lettre