La lettre des adhérents de l’UNASA n°19

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Le barème kilométrique des frais de véhicule plafonné à 6 CV
Les députés ont adopté, par voie d’amendement, l’institution d’un plafonnement de la déduction des frais de véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 6 CV pour les bénéficiaires de traitements et salaires (Art. 4 ter nouveau) […]

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