La lettre des adhérents de l’UNASA n°19/2016

RECOUVREMENT DE L’IMPÔT – Un site d’information sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est lancé

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017 actuellement en cours de discussion au Parlement.
Il vise à faire coïncider au plus près les revenus perçus et l’impôt dû au titre de ces revenus, sans en modifier les règles de calcul.
Afin d’informer le plus largement possible les particuliers et les entreprises sur les modalités de cette réforme, le ministère de l’économie et des finances a annoncé, le 19 octobre 2016, le lancement d’un site dédié au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le site permet notamment de répondre aux questions relatives aux raisons et modalités de la réforme, à son calendrier, à la confidentialité et à l’année de transition (2017).
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