La lettre des adhérents de l’UNASA n°20/2015

Le point sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 – PLFR 2015

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté vendredi 13 novembre en Conseil des ministres.
Parmi les principales mesures intéressant les professionnels libéraux on relèvera :
– l’adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
– la prorogation des exonérations dans les ZRR et l’aménagement des critères de classement des zones ;
– la modification du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ;
– la refonte de la taxe pour la création de bureaux et la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France ;
– la mise en conformité du dispositif de réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME avec les règles européennes d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des risques ;
– l’encouragement à l’utilisation du super sans plomb 95-E10 ;
– l’augmentation du tarif du gazole d’1 centime d’€ par litre en 2017 et la diminution du tarif de l’essence du même montant.

Source : Cons. min., 13 nov. 2015

[…]

Téléchargez la lettre