La lettre des adhérents de l’UNASA n°20/2017

#FISCAL : PROJET

Présentation du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017
L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 24 octobre 2017, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Nous vous présentons ci-après les mesures nouvelles et les mesures modifiées qui intéresseront nos adhérents.

Mesures nouvelles
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 15 novembre 2017 par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 384.
Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales pouvant intéresser nos adhérents.
Le projet sera examiné en séance publique par l’Assemblée nationale à compter du lundi 4 décembre 2017.

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