La lettre des adhérents de l’UNASA n°20/2018

#FISCAL : PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Publication d’un règlement de l’ANC relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’IR, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, prendra notamment la forme d’une retenue à la source prélevée sur les salaires par l’employeur appelé « collecteur ».
Le règlement n° 2018-02 du 6 juillet 2018 aménage les articles 944-42 et 944-44 du plan comptable général (PCG) pour prévoir les modalités de comptabilisation du prélèvement à la source dans la comptabilité du collecteur. Ce règlement, modifiant le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l’ANC relatif au PCG, a été homologué par arrêté du 8 octobre 2018 (JO 9 oct. 2018). Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2019. […]

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