La lettre des adhérents de l’UNASA N°21

2NDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
Les députés ont achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 le mardi 20 novembre.
De son côté, le Sénat a rejeté, le mercredi 28 novembre 2012 l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
Conformément à la procédure législative spécifique aux lois de finances, une commission mixte paritaire (CMP), composée de sénateurs et de députés, sera convoquée en vue d’élaborer un texte commun.
À l’issue de la CMP, devant logiquement déboucher sur un désaccord, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sera soumis à une nouvelle lecture des deux assemblées. En cas de nouveau rejet par le Sénat, l’Assemblée nationale statuera définitivement sur le texte.

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