La lettre des adhérents de l’UNASA n°21/2015

OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS – TÉLÉRÈGLEMENT

Les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA et TVS réalisés au moyen du prélèvement SEPA interentreprises ne sont désormais possibles qu’à l’aide des comptes bancaires répertoriés dans l’espace professionnel de l’entreprise accessible sur le site www.impots.gouv.fr et tout nouveau compte bancaire doit désormais être déclaré pour pouvoir être utilisé en EFI comme EDI.
Dans ce cadre, l’Administration :
– précise que les professionnels peuvent, depuis leur espace professionnel, vérifier la validité des comptes enregistrés et prendre connaissance d’informations et de documents afférents aux paiements;
– met à disposition des professionnels des informations utiles et une foire aux questions  » téléprocédures  » avec des fiches détaillant pas à pas l’utilisation de cet espace :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6983&temNvlPopUp=true.

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