La lettre des adhérents de l’UNASA n°21/2017

#PROJET : LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018

Adoption définitive de la loi
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
Sans attendre sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel (saisi par les députés d’un recours contre 3 articles), nous présentons un commentaire détaillé de ce texte.

HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
Relèvement des taux de la CSG sur les revenus d’activité et certains revenus de remplacement. – Pour compenser les réductions de charges sociales prévues au profit des salariés et des travailleurs indépendants (V. ci-après), les taux de la CSG applicable sur les revenus d’activité (salariée ou non salariée), les pensions de retraite et d’invalidité et les allocations de préretraite sont relevés de 1,7 %.

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