La lettre des adhérents de l’UNASA n°22/2013

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2013

L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 10 décembre 2013, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Parmi les nombreuses mesures nouvelles adoptées par voie d’amendement, on relèvera les mesures fiscales suivantes :
– le maintien transitoire de l’application du taux de TVA de 7 % aux travaux dans les logements de plus de 2 ans (autres que les travaux de rénovation énergétique) (Art. 12 bis nouveau) ;
– l’aménagement de la réduction d’IR  » Madelin  » et de la réduction d’ISF pour souscription de parts de FCPI et de FIP (Art. 10 bis nouveau) ;
– la prorogation exceptionnelle d’une année supplémentaire de l’exonération de CFE dont ont bénéficié, au titre des années 2010 à 2012, les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 ou en 2010 (Art. 24 octies nouveau) ;
– l’exonération de CFE, au titre de l’année 2014, des auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2013 et remplissant les conditions pour l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs prévue par l’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 (Art. 24 octies nouveau) ;
– le plafonnement à 500 € du montant de la CFE et de ses taxes annexes dues au titre de 2013 pour les contribuables relevant du régime micro-BNC ou micro-BIC, imposés sur la base minimum et dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 € HT (Art. 24 nonies nouveau).

Source : Assemblée nationale, 10 déc. 2013 (1re séance)

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