La lettre des adhérents de l’UNASA n°22/2015

TRAITEMENTS ET SALAIRES – MÉDECINS

Les médecins imposés en traitements et salaires bénéficient de l’exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins définie par les missions régionales de santé est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an.
La DGFiP apporte des précisions sur le champ d’application de cette exonération : si cette exonération à caractère personnel n’est pas conditionnée par les modalités d’exercice de la profession (exercice en association ou en société), elle n’est pas non plus conditionnée par la catégorie d’imposition (BNC, etc…) dont relèvent les médecins participant à la permanence des soins dès lors que cette permanence s’effectue bien dans les conditions prévues par le dispositif.
La DGFiP admet ainsi que les médecins imposés en traitements et salaires qui participent à la permanence des soins bénéficient également, dans la même limite, du dispositif d’exonération.

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 2 déc. 2015, § 250
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