La lettre des adhérents de l’UNASA n°23/2013

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013. Saisi de deux recours sur la loi, le Conseil constitutionnel a invalidé de nombreuses dispositions.

Ont notamment été déclarés non conformes à la Constitution :
– la légalisation de la doctrine administrative relative à la prise en compte de certains revenus latents (revenus des bons ou contrats de capitalisation, notamment contrats d’assurance-vie) pour le calcul du plafonnement de l’ISF (Art. 13) ;
– la prorogation de l’exonération partielle de droits de mutation applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse (Art. 12).

À l’occasion de l’examen de l’article 99 de la loi, par ailleurs validé, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution la sanction spécifique pour défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatisée dans le cadre d’un contrôle. Cette amende, prévue à l’article 1729 D du CGI et fixée forfaitairement à 5 pour mille des recettes, avait été instituée par l’article 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Seul le montant minimum de l’amende (1 500 €) est conforme à la Constitution.

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