La lettre des adhérents de l’UNASA n°23/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015
SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées au Journal officiel
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014, adoptées le 18 décembre 2014, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014.
Dans deux décisions du lundi 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de ces deux lois. En particulier, a été censurée la mesure prévoyant l’institution d’une amende à la charge des personnes apportant leur concours à de faits constitutifs d’abus de droit (L. fin. 2015, art. 79).
En revanche, ont notamment été déclarés conformes à la Constitution :
– dans le cadre des investissements outre-mer ouvrant droit au nouveau dispositif Pinel (ancienne réduction d’impôt Duflot), le plafond spécifique de 18 000 € pour l’application du plafonnement global aux avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 (L. fin. 2015, art. 82) ;
– la majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires situées en zone tendue (L. fin. rect. 2014, art. 31) ;
– l’aménagement de la contribution unique de participation au financement de la formation professionnelle continue (L. fin. rect. 2014, art. 19).

Nous présentons les principales mesures de ces deux lois qui intéressent les professions libérales.
Source : L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014 et L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014 : JO 30 déc. 2014 ;
Cons. const. Déc. n° 2014-707 DC et n° 2014-708 DC, 29 déc. 2014 : JO 30 déc. 2014
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