La lettre des adhérents de l’UNASA n°24/2018

#FISCAL : IMPÔT SUR LE REVENU

Prélèvement à la source : précisions administratives sur la mise à disposition des collecteurs du taux du prélèvement
Pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR au 1er janvier 2019, l’Administration apporte des précisions sur :
– la possibilité offerte à tout collecteur de demander, par anticipation, la mise à disposition du taux de droit commun ;
– les cas d’absence de transmission du taux personnalisé.

Des précisions sont également apportées par le GIP « Modernisation des déclarations sociales » sur les dates de mise à disposition des comptes-rendus métier (CRM) nominatifs.

Sources : BOI-IR-PAS-30-10-20, 3 déc. 2018, § 20 et 90 ; GIP Modernisation des déclarations sociales, communiqué, 29 nov. 2018 : www.net-entreprises.fr

[…]

Téléchargez la lettre