La lettre des adhérents de l’UNASA n°04/2013

CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE)
CICE : l’URSSAF apporte des précisions complémentaires
Le CICE est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année n’excédant pas 2,5 SMIC. Les rémunérations ouvrant droit au CICE doivent être déclarées sur la ligne spécifique (CTP 400) de chaque déclaration URSSAF.
L’URSSAF précise en outre que :
– le montant à reporter est égal au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt sur les périodes antérieures et sur les périodes faisant l’objet de la déclaration en cours ;
– l’effectif à reporter correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.