La lettre des adhérents de l’UNASA n°7

SISA
L’instruction sur le régime fiscal des transformations de SCM en SISA est publiée
La transformation des sociétés civiles de moyens, des groupements d’intérêt économique et des associations, en SISA
(C. santé publ., art. L. 4041-1) n’entraîne pas, sous certaines conditions, les conséquences de la cessation
d’entreprise. Trois conditions cumulatives doivent être remplies […]

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