La lettre des adhérents de l’UNASA n°8/2015

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
La procédure de télétransmission des déclarations de revenus des particuliers (EDI-IR) est mise en place

Une nouvelle procédure facultative de télétransmission, similaire à celle existant pour les déclarations professionnelles, a été mise en place pour permettre aux tiers déclarants (experts-comptables en particulier) de déposer les déclarations de revenus de contribuables particuliers disposant de revenus d’activité professionnelle : la procédure EDI-IR.

Les déclarations sont établies par le tiers déclarant qui les adresse à la DGFiP sous forme de fichiers au format EDIFACT par l’intermédiaire d’un partenaire EDI désigné par le contribuable au moyen d’un contrat d’adhésion. Les contrats d’adhésion doivent être transmis par les partenaires EDI directement au bureau CAP Part.
Avant tout envoi de fichiers, le partenaire EDI doit avoir signé avec la DGFiP la convention relative aux opérations de transfert de données fiscales.
Les dates limites de dépôt des déclarations pour l’EDI-IR sont les mêmes que pour les déclarations en ligne.
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Source : A. 10 avr. 2015 : JO 17 avr. 2015 ; A. 8 avr. 2015 : JO 15 avr. 2015 ; EDIFICAS, avr. 2015

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