L’exercice de la profession d’huissier de justice en qualité de salarié

Un décret, pris en application de loi du 22 décembre 2010 relative aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions.
Sont notamment précisées :
– les obligations et interdictions de l’huissier salarié ;
– les règles relatives à la rédaction et à l’exécution de son contrat de travail ;
– les modalités de nomination et d’entrée en fonction de l’huissier de justice.
Source : Décret n° 2011-875, 25 juill. 2011
Cet article vous a plu : partagez-le !

Ces articles peuvent également vous intéresser

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut