Parcours sécurisé du libéral créateur

Comment protéger ses arrières tout en créant son activité libérale ?

Après la création d’entreprise et durant la phase de démarrage de l’activité

La convention relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 01/07/01 et la délibération n° 28 du 21/06/2001 prévoit la possibilité de cumul entre allocation de retour à l’emploi et revenus tirés d’une activité indépendante (article 41 du règlement).

Le créateur allocataire peut continuer à percevoir des allocations de chômage même si l’activité exercée excède 136 heures par mois mais à condition que les revenus tirés de l’exploitation de l’entreprise n’excèdent pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de son indemnisation.

Les bénéfice de ces dispositions peut atteindre une durée de 18 mois maximum pour des bénéficiaires âgés de moins de 50 ans au moment de la rupture de leur dernier contrat de travail et n’est pas affecté d’une limitation de durée pour les personnes de plus de 50 ans.

Une régularisation annuelle est effectuée à partir des revenus réels soumis à cotisations sociales.

Les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise, non admis au bénéfice de l’ACCRE mais percevant une allocation de solidarité, qui exercent une activité non salariée peuvent cumuler leur allocation avec les revenus procurés par leur activité dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés (cumul total pendant 3 mois si les gains sont inférieurs à la moitié du SMIC et cumul partiel durant 9 mois).

En cas de cessation de l’activité de l’entreprise

Tout demandeur d’emploi ou salarié démissionnaire de son précédent emploi , créateur d’entreprise qu’il ait ou non obtenu l’ACCRE peut, en cas d’échec de son entreprise, s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier des allocations chômage calculée sur la base de son activité antérieure si son inscription intervient dans les 36 mois suivant la fin de son contrat de travail.

Les créateurs d’entreprise licenciés de leur précédent emploi qui se sont inscrits comme demandeurs d’emploi et se sont vus ouvrir des droits à une allocation chômage puis qui ont été radiés à la suite de la création de leur entreprise, peuvent prétendre à une reprise de leurs droits à indemnisation dans un délai correspondant à la durée de leurs droits ouverts augmentée de 3 ans.

Les couveuses d’entreprises

Il convient de renforcer la politique publique de soutien à la création d’entreprise, en encadrant et en limitant la prise de risque économique, mais aussi en garantissant aux porteurs de projet un environnement social adapté grâce à un accompagnement permettant de valider la viabilité du projet, mais aussi leur permettant de bénéficier d’un statut social sécurisant.

Dans cette logique, un certain nombre d’acteurs locaux- collectivités, opérateurs de la création d’entreprise- tentent, en l’absence d’un cadre sécurisant pour le candidat créateur, d’apporter des solutions adaptées en initiant des dispositifs innovants, regroupés sous le terme générique de « couveuses d’activités et d’entreprises ».

La volonté de l’Etat est de permettre à ces initiatives de se développer. Pour ce faire, elles devront concrètement mettre en œuvre des objectifs, fondés sur des valeurs éthiques garantissant aux porteurs de projet les conditions d’une insertion dans leur environnement social et économique.

La circulaire DGEFP N° 2000/16 du 26 juin 2000 ouvre un droit à l’expérimentation : elle définit les conditions que doivent réunir a minima ces dispositifs ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation par l’Etat au niveau central et déconcentré.

Le dispositif des couveuses doit poursuivre des objectifs économiques et sociaux.

Un projet de couveuse pourra être envisagé dès lors qu’il apparaîtra qu’une période d’essai s’avère indispensable pour vérifier la faisabilité du projet, l’accompagnement classique étant inopérant en raison :

• soit de difficultés particulières tenant au profil du créateur, qui bien que porteur de projet et possédant un savoir-faire minimum est en échec de retour à l’activité salariée ou indépendante dans les conditions habituelles ;
• soit du caractère atypique ou novateur d’une activité (activités culturelles ou nouveaux métiers émergents), qui impose une vérification en amont de sa faisabilité et de sa viabilité.

Il s’agira donc de proposer un lieu d’hébergement juridique et physique des projets qui ouvre la possibilité aux porteurs de projet de vérifier en grandeur réelle la viabilité de l’activité dans ses dimensions humaines (adéquation homme/projet) et économiques (adéquation projet/environnement économique).

L’accueil au sein de la couveuse visera également un objectif pédagogique d’apprentissage des compétences entrepreneuriales, en situation réelle de production.

Le dispositif des couveuses doit présenter certaines caractéristiques essentielles.

Les projets de couveuse devront présenter, dans leurs modalités de mise en œuvre, les caractéristiques qui permettent d’atteindre les objectifs rappelés ci-dessus à travers : ?

La mise en place de cet outil doit, sur la base d’un diagnostic partagé, associer les différents acteurs concernés autour d’objectifs communs afin d’assurer :

• son intégration dans le dispositif local de développement de l’emploi et de l’activité ;
• le respect de la dimension économique de la couveuse, (encadrement du risque social et économique, intégration dans l’environnement, financement, etc. ) ;
• le respect de la législation, ou à tout le moins la transparence et le suivi des dérogations à la législation accordées par les administrations et institutions concernées ;
• la recherche de solutions adaptées localement, tant pour la couveuse que pour les porteurs de projet hébergés.

Où s’adresser ?

La Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle(DDTEFP)

En savoir plus

Références
Circulaire DGEFP N° 2000/16 du 26 juin 2000