Projet de loi relative au développement des petites entreprises et de l’artisanat

Plan du projet de loi de M. Patriat. Le texte in extenso peut être consulté sur le site des PME, du Commerce et Artisanat, rubrique Actualité, dossier de presse du 23 janvier 2002.

I. Favoriser le développement de l’entreprise

1. Le financement de l’entreprise

1. Améliorer les conditions de financement de la création et de la transmission d’entreprises en facilitant le recours à l’épargne bloquée et réglementée (Plan d’Epargne en Actions, Plan d’Epargne Logement, Livret d’Epargne Entreprise)
2. CODEVI : Améliorer l’accès des petites entreprises à des prêts à taux préférentiels
3. Sécuriser les concours bancaires en instaurant un délai de préavis minimum dans le cas de dénonciation
4. Faciliter l’accès au crédit d’impôt recherche en simplifiant les conditions d’option
5. Prévenir les difficultés financières des petites entreprises en élargissant les champs de compétence des groupements de prévention agréés

2. La transmission d’entreprise

1. Alléger le coût fiscal de la transmission des plus petites entreprises et inciter les chefs d’entreprise à mieux préparer leur succession par le relèvement du seuil d’exonération des plus-values professionnelles
2. Assurer la pérennité des plus petites entreprises par une exonération des droits de mutation dans le cas d’une donation à un salarié.
3. Alléger le coût fiscal de la reprise de sociétés par la création d’une réduction d’impôt (à hauteur de 25 % des intérêts d’emprunt versés) au profit des personnes qui s’endettent pour reprendre des parts sociales ou des actions.

II. Donner un statut moderne aux hommes et aux femmes des petites entreprises

1. Reste à vivre : instituer des subsides au bénéfice du travailleur indépendant et de à sa famille en cas de liquidation d’une entreprise
2. Renforcer la protection des personnes qui se portent caution ou co-débiteur d’une dette professionnelle 
3. Etendre et renforcer le statut de conjoint-collaborateur pour les conjoints travaillant dans l’entreprise
4. Améliorer les conditions de financement du remplacement du salarié en formation

III. Améliorer l’environnement dans lequel s’exerce l’activité des petites entreprises

1. Simplifier les formalités pour les sociétés à responsabilité limitée à associé unique
2. Instituer un comité des activités sociales et culturelles dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise
3. Alléger les cotisations d’assurance maladie dans le cas d’activités occasionnelles (moins de 3 mois par an)
4. Faciliter l’accès aux informations légales sur les entreprises en instaurant un registre centralisé 
5. Simplifier les déclarations d’entreprises en autorisant l’utilisation des voies électronique