Une nouvelle forme sociale pour les professions médicales
Une nouvelle forme de société civile, dénommée société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), est créée pour permettre l’exercice en commun, par des personnes exerçant différentes professions de santé,;
Le cadre juridique défini par la loi fixe notamment :
– les activités autorisées à être exercées en commun au nom de la SISA ;
– les conditions de participation à une SISA ;
– les règles de rémunération et de responsabilité des professionnels associés dans cette structure.
Source : Loi n° 2011-940, 10 août 2011, art. 1er
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