Mesdames et Messieurs,
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis heureux d’être avec vous aujourd’hui pour cette nouvelle réunion de la Communauté des Relais de la facturation électronique. Cette communauté joue un rôle essentiel dans la préparation de la réforme. Elle rassemble celles et ceux qui, dans les entreprises, les fédérations professionnelles, les plateformes, les éditeurs, les réseaux consulaires, les cabinets d’expertise comptable et les administrations, font avancer concrètement cette réforme au plus près du terrain.
Je veux d’abord saluer ce travail collectif.
La réforme de la facturation électronique est exceptionnelle par son ampleur. Elle l’est aussi par sa méthode.
C’est une évidence mais je la rappelle : une facture est d’abord un document économique. Elle est émise par une entreprise, reçue par une autre, traitée dans des systèmes de gestion, comptabilisée, rapprochée d’une commande, puis payée. Certes, elle intéresse naturellement l’administration. Elle porte des enjeux fiscaux, des enjeux de qualité de données et des enjeux de lutte contre la fraude. Mais il a toujours été évident pour nous qu’une réforme qui transforme les échanges entre les entreprises devait être construite et conduite avec les entreprises, leurs représentants et tous ceux qui les accompagnent et pas uniquement depuis Bercy. C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire avec constance. Il y a eu, parfois des débats exigeants, mais ils ont toujours été conduits avec la conviction que cette réforme nature ne pouvait être une réussite qu’en associant l’écosystème.
Depuis plusieurs années, et plus intensément encore depuis plusieurs mois, l’État travaille avec les acteurs économiques, les plateformes, les éditeurs, les experts-comptables et toutes les fédérations professionnelles. Ce travail s’est accéléré et approfondi à mesure que l’échéance s’est rapprochée. C’est normal. Plus une réforme massive approche de son démarrage, plus ses effets pratiques apparaissent. Les questions changent. Elles deviennent plus opérationnelles. Elles portent sur les flux, les outils, les rejets, les cas d’usage, les doublons, les paiements ou les droits à déduction. Elles traduisent à la fois la prise de conscience que la réforme est devenue incontournable et le souhait collectif qu’elle soit une réussite collective.
C’est précisément pour cela que cette communauté est importante. Elle permet de faire remonter les difficultés. Elle permet aussi de diffuser les réponses utiles. Elle nous oblige, collectivement, à rester au contact du réel.
Nous sommes aujourd’hui à moins de 60 jours de la première échéance.
Le calendrier est confirmé, c’est désormais l’échéance vers laquelle les acteurs se projettent.
Au 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures dans le nouveau cadre et transmettre les données attendues à l’administration. Les PME, les TPE et les micro-entreprises entreront dans l’obligation d’émission au 1er septembre 2027.
Ce calendrier est connu depuis longtemps. Les bénéfices de la réforme le sont aussi. Dans cette salle, personne n’ignore ce que la facturation électronique peut apporter : moins de saisies et de manipulations diverses et chronophages, moins d’erreurs, un meilleur suivi des factures, des délais de paiement mieux maîtrisés et une donnée in fine plus fiable et plus sûre. À terme, ce seront aussi des démarches déclaratives et administratives facilitées. Et pour l’État, c’est bien sûr aussi un levier important de lutte contre la fraude et la perspective d’une amélioration de la collecte de la TVA dans un cadre budgétaire dont vous connaissez tous les contraintes.
Plus nous travaillons sur cette réforme, plus nous en mesurons collectivement l’intérêt. Mais nous mesurons aussi son caractère transformateur. Ce n’est pas simplement un changement de format. Ce n’est pas une évolution technique isolée. C’est une transformation des pratiques de facturation entre entreprises.
Notre objectif est donc d’engager cette transformation pour tout le monde, le plus vite possible. Mais nous devons le faire avec lucidité. Une bascule de cette ampleur suppose de l’accompagnement. Elle suppose aussi une application pragmatique au démarrage.
La dynamique est engagée et elle s’accélère. Fin juin, plus d’un million d’entreprises déclarantes TVA disposaient déjà d’une plateforme agréée de réception répertoriée dans l’annuaire. Cela représente près de 27 % de la population suivie. Ce taux était de 18,5 % au 17 mai et de 24 % au 21 juin.
Le pilote monte lui aussi en charge. Je ne vais pas vous dire que ses volumes sont déjà au niveau que nous espérions. Chacun, ici, sait que ce n’est pas encore le cas. Mais il serait tout aussi inexact de dire qu’il ne se passe rien. Au 21 juin, 7 086 entreprises déclarantes TVA avaient émis des données réglementaires dans le cadre du suivi du pilote, contre 2 074 au 17 mai. Les échanges des dernières semaines montrent une accélération réelle.
Ces chiffres disent que le mouvement est lancé, les acteurs entrent progressivement dans la phase concrète et les points d’attention et de progrès apparaissent là où ils doivent apparaître, c’est-à-dire dans les tests, les flux et les usages réels.
Certains grands fournisseurs, notamment dans l’énergie, les télécoms ou d’autres secteurs à forts volumes, conduisent désormais des tests sur des lots de factures plus importants. C’est une étape importante. Il faut passer de tests unitaires à des volumes plus représentatifs du fonctionnement réel.
Du côté de l’État, et l’AIFE y reviendra dans la matinée, les composants nécessaires sont prêts. L’annuaire est en production. Les services fonctionnent. Les échanges techniques avec les plateformes sont opérationnels. Les tests ont aussi permis de vérifier que les infrastructures pouvaient absorber les flux attendus à la cible.
Il faut toutefois rester lucide. Pour beaucoup d’entreprises, une partie de la mise en conformité se fera tardivement.
Il parait que ce serait très français de se conformer à une obligation administrative à la dernière minute. Les échanges avec mes homologues étrangers me conduisent plutôt à penser que c’est surtout très humain.
Les entreprises qui ont des situations simples pourront souvent franchir ce cap rapidement. D’autres, avec des organisations plus complexes, des volumes importants, plusieurs systèmes d’information ou des cas d’usage particuliers, auront besoin d’un accompagnement plus fin.
Mon expérience de ministre chargé de la transformation publique me conduit à être très attentif à ce point. Une transformation numérique ne réussit pas simplement parce qu’un système est ouvert à une date donnée. Elle réussit lorsque les usages suivent, lorsque les acteurs s’approprient le dispositif et lorsque les difficultés de terrain sont traitées sans retard. C’est vrai dans l’administration. C’est vrai aussi dans les entreprises.
Une réforme numérique crée toujours un moment particulier au démarrage. Il y a les outils, bien sûr. Mais il y a aussi les processus internes, les équipes métier, les prestataires, les clients, les fournisseurs, les logiciels de gestion, les ERP, les plateformes et les règles comptables. Aligner tous ces acteurs prend du temps et de l’énergie.
Nous devons donc tenir ensemble deux exigences : ne pas relâcher l’objectif et ne pas ignorer les conditions réelles de la bascule.
C’est le sens de l’annonce que je veux faire ce matin.
Nous vous avons entendus. Nous vous avons rencontrés. Nous avons travaillé à partir de vos remontées de terrain. Nous sommes désormais en mesure de préciser les modalités de démarrage qui permettront de réduire les risques inhérents à une bascule de cette ampleur.
La DGFiP publiera dès aujourd’hui un document explicitant la doctrine de démarrage de la réforme. Ce document répond aux questions très concrètes que les entreprises se posent.
Que se passe-t-il si une facture ne passe pas immédiatement par le circuit électronique attendu ? Doit-elle être payée ? Peut-elle être comptabilisée ? Le droit à déduction est-il préservé ? Que faire en cas de doublon ? Que faire en cas de rejet ? Que faire si l’acheteur refuse la facture ? Que faire si une plateforme est temporairement indisponible ? Que faire si la difficulté vient d’un prestataire ou d’un outil de l’État ?
Le document apporte des réponses pratiques. Il repose sur trois principes.
Le premier principe, c’est que la date de mise en œuvre de la réforme sera respectée. Elle n’est ni reportée ni suspendue.
Le calendrier légal demeure applicable. Les entreprises doivent continuer à se préparer. Celles qui n’ont pas encore désigné leur plateforme de réception doivent le faire sans tarder. Les grandes entreprises et les ETI doivent poursuivre la mise en conformité de leurs flux d’émission et de transmission de données.
Le deuxième principe, c’est que la continuité économique doit bien entendu être préservée.
Une difficulté de transmission ne doit pas bloquer une facture, un paiement ou un droit à déduction lorsque les conditions de fond sont réunies. Une facture régulièrement établie ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas suivi immédiatement le circuit électronique attendu. Si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires, elle doit pouvoir être traitée, comptabilisée et payée. L’absence de transmission électronique ne remet pas, par elle-même, en cause le droit à déduction de la TVA lorsque les conditions applicables sont réunies.
Le troisième principe, c’est que la mise en conformité est la cible à atteindre.
La continuité n’est pas une dispense d’application de la réforme. Lorsqu’une facture ou des données n’ont pas pu suivre immédiatement le circuit attendu, l’entreprise doit organiser la régularisation dans les meilleurs délais.
C’est le bon équilibre. Il évite les ruptures d’activité et les blocages de paiement, tout en maintenant la trajectoire de conformité.
L’approche de l’administration sera positive et pragmatique. Ce sera celle de l’écoute et de la confiance. Elle reposera sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité.
Il n’y aura pas de sanctions immédiates, automatiques et aveugles pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté de démarrage, qui la documentent et qui prennent les mesures appropriées pour la corriger et arriver à la cible.
Mais cette approche ne signifie pas qu’il y aurait une période blanche. Elle ne signifie pas que l’obligation sera suspendue. Elle ne couvre pas l’absence totale de démarche, l’inertie ou le refus d’entrer dans le dispositif.
Combien de temps durera cette phase d’écoute constructive ?
Elle suivra le rythme de la montée en puissance constatée. Et en tout état de cause, elle couvrira la fin de l’année 2026.
Une entreprise qui a choisi une solution, qui échange avec sa plateforme, qui traite les flux qui peuvent l’être, qui documente ses difficultés et qui régularise les situations rencontrées ne doit pas être traitée comme une entreprise qui ne fait rien. Ce serait injuste et, surtout, ce serait inefficace. Elle doit être accompagnée dans sa transformation.
De la même manière, lorsqu’une difficulté vient d’un prestataire, d’un éditeur, d’un logiciel ou d’une plateforme, cet élément sera pris en compte. Une entreprise n’a pas vocation à être sanctionnée du seul fait de la défaillance d’un tiers, si elle démontre qu’elle a pris les dispositions qui relevaient d’elle.
Le document couvre les principales situations identifiées à ce stade : factures reçues par mail, PDF ou papier, régularisations, doublons, duplicatas, rejets, refus, indisponibilités de plateformes, difficultés de e-reporting ou incidents liés à l’annuaire.
Nous savons toutefois que d’autres questions apparaîtront avec la hausse de la volumétrie. Nous resterons donc mobilisés pendant tout l’été. Nous resterons mobilisés après le démarrage. Et nous nous appuierons d’abord sur vos remontées de terrain.
Votre rôle sera essentiel dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Nous avons besoin de vous pour porter ce message d’équilibre.
Oui, les entreprises doivent entrer dans le dispositif maintenant. Elles doivent désigner leur plateforme de réception. Elles doivent tester leurs flux. Elles doivent travailler avec leur éditeur, leur expert-comptable, leur plateforme, leurs clients et leurs fournisseurs.
Mais non, l’administration ne traitera pas les difficultés réelles de démarrage comme des manquements automatiques et sans discernement. Elle accompagnera les entreprises de bonne foi. Elle regardera les démarches engagées. Elle tiendra compte des difficultés documentées. Elle demandera la régularisation des situations, pas l’impossible.
Votre rôle est aussi d’éviter les mauvaises interprétations.
La réforme est là mais elle ne doit pas être vécue comme une bascule aveugle.
Les factures ne doivent pas être bloquées pour de mauvaises raisons. Les paiements ne doivent pas être retardés artificiellement. Les doubles envois doivent être maîtrisés. Les difficultés doivent être documentées. Les régularisations doivent être organisées.
Depuis janvier 2025, la DGFiP a participé à plus de 3 500 réunions sur l’ensemble du territoire national pour expliquer la réforme, répondre aux questions pratiques et préparer la bascule avec les acteurs économiques, à vos côtés. Cet effort va continuer.
La facturation électronique est une réforme utile. Elle simplifiera progressivement la vie des entreprises. Elle fiabilisera les échanges. Elle contribuera à améliorer le suivi des factures et les délais de paiement. Elle renforcera aussi notre capacité collective à lutter contre la fraude.
À moins de 60 jours de l’échéance, notre responsabilité collective est simple : engager pleinement la bascule, accompagner les difficultés réelles et réussir ensemble cette réforme.
Je vous remercie.
