En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. A titre de simplification, il est admis qu’en matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues) les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L’évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d’un barème publié tous les ans par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 27 mars 2023 ). Pour la détermination des revenus de 2025, l’Administration a décidé de ne pas revaloriser le barème de l’année dernière (comme cela était déjà le cas en 2024 et 2023).

Le barème kilométrique peut être utilisé par :

• les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2025 ;
• les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) ( CGI, art. 83, 3° ) et aussi par :
• les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
• en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.

En revanche, en sont exclus les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d’informations sur les conditions d’application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019 , BOI-BAREME-000001, 20 juil. 2023 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017 .

Pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée au plus tard le 20 mai 2026, consultez les barèmes publiés par l’Administration.

Depuis le jeudi 9 avril 2026, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus de 2025 sur le site www.impots.gouv.fr (n° 2042, 2042-C, 2042-C PRO

En fonction de votre département de résidence, vous devrez déposer votre déclaration de revenus en ligne selon le calendrier suivant :

• Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr : 9 avril 2026
• Dates limites de souscription des déclarations en ligne :

• Zone 1 (départements 01 à 19 + non-résidents) : 21 mai 2026 à 23h59
• Zone 2 (départements 20 à 54) : 28 mai 2026 à 23h59
• Zone 3 (départements 55 à 974/976) : 4 juin 2026 à 23h59

Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 19 mai 2026 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Attention : en tant que travailleur indépendant, vous devrez avoir préalablement déposé votre déclaration de BIC (n° 2031) ou BNC (n° 2035) pour finaliser votre déclaration de revenus.

En cas d’interrogation sur le remplissage des différentes rubriques de la déclaration de revenus, consultez les notices publiées par l’Administration :

• notice de la déclaration de revenus (2042, 2042-C,2042-C PRO)
• notice relative aux parcours fiscalo-social unifié (volet social pour les travailleurs indépendants hors PAMC)
• notice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée spécifique praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) (volet social pour les PAMC)

Si votre entreprise a réalisé un chiffre d’affaires (ou des recettes) supérieur à 152 500 € HT en 2025, vous devez déposer au plus tard le 20 mai 2026 , par voie dématérialisée, une déclaration n°1330-CVAE présentant le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2025 ainsi que votre effectif salarié. Vous pouvez en être dispensé si vous ne disposez que d’un établissement.

En outre, pour la liquidation de la CVAE 2025, si votre chiffre d'affaires 2025 (ou vos recettes) est supérieur à 500 000 € HT, vous devez déposer au plus tard le 5 mai 2026 le formulaire n°1329-DEF , accompagné du règlement de la CVAE due.

L’Administration fiscale a été interrogée sur les possibilités d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux artisans rendant des services dédiés aux animaux de compagnie tels que les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux.

Elle rappelle tout d’abord que ces activités sont des métiers artisanaux au sens de l’article L. 111-1 du Code de l’artisanat.

Il existe une exonération permanente de CFE pour les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des concours limités (CGI, art. 1452, 1° ; BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50).

Les critères cumulatifs exigés pour bénéficier de cette exonération sont :

• la prépondérance du travail manuel,
• l’absence de spéculation sur la matière première
• et le fait de ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il peut être considéré qu’une partie de la rémunération de l’exploitant découle du capital engagé.

En conséquence, l’activité d’ éducation comportementaliste qui relève plus de prestations intellectuelles que manuelles ne peut bénéficier de l’exonération. Il en est de même de l’activité de pension pour animaux qui ne consiste pas en un travail essentiellement manuel.

En revanche, l’activité de toilettage pour animaux de compagnie, qui dépend de l’habileté manuelle, est susceptible de bénéficier de l’exonération à condition notamment de respecter le critère de la faible importance des installations et que la part des ventes de produits apparaisse accessoire au regard du chiffre d’affaires correspondant aux prestations de services.

L’exonération de CFE s’apprécie donc en fonction des conditions d’exercice de l’activité par le contribuable souhaitant bénéficier de l’exonération.

Pour les artisans qui ne pourraient pas bénéficier de l’exonération, rappelons que les artisans qui emploient au plus 3 salariés peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition à la CFE de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu’ils emploient respectivement 1, 2 ou 3 salariés (CGI, art. 1468, I-2°).

Les conditions à remplir par l’artisan sont les suivantes :

• être immatriculé au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;
• et effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global.

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés en emploi afin de conserver des compétences lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles et exceptionnelles.

Depuis le 28 février 2026, l’activité de certaines entreprises est affectée par les conséquences du conflit engagé au Moyen-Orient en raison de la fermeture du détroit d’Ormuz et la perturbation du trafic aérien.

Le ministère du Travail indique que l’activité partielle peut être mobilisée par :

• les compagnies de fret ou de logistique et les autres commerces directement affectées
• les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première en lien avec le conflit

L’éligibilité à l’activité partielle est étudiée au cas par cas par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Attention : Les entreprises subissant des baisses d’activité liées indirectement aux conséquences du conflit en cours (hausse du prix des carburants ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique, etc.) ne sont pas éligibles à l’activité partielle.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu plusieurs évolutions importantes pour simplifier les démarches des artistes-auteurs. Vous n’aurez désormais qu’un seul interlocuteur pour vos demandes et formalités liées à votre affiliation.

À partir du 1 er avril 2026, l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour toute demande d’affiliation au régime de protection sociale des artistes-auteurs. L’Urssaf s’assurera également que votre activité relève bien du régime des artistes-auteurs.

• Pour les artistes auteurs qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) , vous devez toujours réaliser au préalable vos formalités sur le guichet unique des formalités des entreprises qui transmettra les informations à l’Urssaf.
• Pour les artistes-auteurs précomptés (en traitements et salaires) , votre affiliation à ce régime sera toujours effectuée à partir des déclarations de vos diffuseurs.

Pour vous accompagner au mieux dans vos démarches d’affiliation, l’Urssaf met à votre disposition des pages dédiées pour :

• vérifier que votre activité relève bien du régime des artistes-auteurs ;
• débuter votre activité en tant qu’artiste-auteur .

Formation "femmes entrepreneuses " jeudi 4 juin matin

Les femmes représentent 59 % des étudiants à l'Ensa mais seulement 34% des architectes inscrites à l'Ordre… Face à ce déséquilibre et en lien avec les réponses au questionnaire "Egalité", le CROAPL propose une formation « Atelier femmes entrepreneuses » dispensée par le groupe Egaé le jeudi 4 juin de 9h30 à 12h30.

Inscriptions ICI

Hausse des prix de l’énergie et des matériaux en raison du conflit au moyen-orient

S’appuyant sur les résultats de l’enquête qu’elle a menée auprès de ses adhérents, la CAPEB alerte sur une nouvelle vague de tensions économiques et appelle le Gouvernement à mettre en place un plan de sauvegarde des TPE du bâtiment.

La DGFIP présente son bilan du contrôle fiscal pour 2025

Au cours de l'année 2025, 17,1 milliards d'euros (Md€) de droits et de pénalités ont été notifiés à des particuliers ou à des entreprises à la suite d'un contrôle fiscal. En hausse de presque 3 % par rapport à 2024, ces résultats s'inscrivent dans une trajectoire positive selon la DGFIP.

L'attention particulière accordée au contrôle patrimonial depuis 2023 se traduit par une hausse globale des montants notifiés en matière d'impôts des particuliers : + 249 millions d'euros (M€) pour l'impôt sur le revenu, les contributions sociales, les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière.

Contrôles sur pièces

Les droits et pénalités notifiés à l'issue de contrôles sur pièces sont stables par rapport à 2024 (- 0,9 %), atteignant 7,3 Md€. Les progressions les plus marquées concernent :

• les contributions sociales (+ 9,5 %) ;
• l'impôt sur le revenu (+ 6,1 %) ;
• les droits d'enregistrement (+ 4,6 %).

Contrôles fiscaux externes

Les droits et pénalités notifiés à l'issue de contrôles fiscaux externes s'établissent à près de

9,8 Md€ en 2025 et marquent une progression de +11 % depuis 2022. Le recours à l'IA a permis une augmentation sensible de la médiane des montants notifiés lors de contrôles fiscaux externes, qui, croissant de 11 %, est passée de 34 220 € en 2024 à 37 956 € en 2025.

Memento 2025-2026 de la FCBA

La FCBA a publié sur son site internet la nouvelle édition de son nouveau Memento , outil de référence des professionnels de la filière forêt-bois. Elle décrypte les résultats 2024 et les premières tendances 2025 dans un contexte de mutations durables.

Botulisme et conserves : prévenir les risques liés à clostridium botulinum

Les Clostridium botulinum sont des bactéries pathogènes pour l’homme. Certaines toxines produites par ces bactéries sont très dangereuses, et peuvent provoquer une maladie grave, voire mortelle, le botulisme.

Le Ministère de l’agriculture publie une fiche de prévention à ce sujet sur son site internet sur comment maîtriser sa fabrication de conserves et quelles précautions prendre pour éviter le botulisme ?

Conflit au moyen-orient : rapatriement des chiens et chats domestiques

Le ministère de l’Agriculture accompagne le dispositif de rapatriement en France des ressortissants français, en adaptant jusqu’au 30 avril les conditions sanitaires de retour de leurs chiens et chats domestiques même s’ils ne répondent pas aux conditions sanitaires européennes d’importation .

Cette dérogation temporaire exceptionnelle est mise en place sous couvert d’un engagement du propriétaire à contacter à son arrivée un vétérinaire praticien qu’il aura préalablement désigné sur un formulaire dédié ( à télécharger ici ) et de se déclarer auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations de sa résidence en France.

Indice de référence des loyers (IRL) - 1er trimestre 2026

Au 1er trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,60 .

Sur un an, il augmente de 0,78 % après +0,79 % au trimestre précédent.

Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 143,78 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 142,38 dans la collectivité de Corse.

En mars 2026, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un mois et de 1,7 % sur un an.