La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre, mais elle soulève de nombreuses questions concrètes en phase de démarrage. La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique organisé en 29 questions-réponses, pour aider les entreprises à gérer les situations réelles auxquelles elles font face.

Le guide traite notamment de :

• que faire si vous n'avez pas encore désigné de plateforme agréée et comment assurer la continuité de vos paiements ;
• comment traiter une facture reçue par mail ou en PDF depuis le 1er septembre, et si vous pouvez quand même déduire la TVA ;
• quoi faire si votre facture est rejetée par la plateforme ou refusée par votre client ;
• comment éviter les doubles paiements ou les doubles comptabilisations lors d'une régularisation ;
• si un client peut vous imposer la facturation électronique alors que votre obligation d'émission ne commence qu'en 2027 ;
• comment gérer les retards de transmission des données de e-reporting sans bloquer votre activité ;
• quelles preuves conserver pour montrer que vous êtes engagé dans une trajectoire de conformité et éviter les sanctions.

Point important : les sanctions ne seront pas appliquées automatiquement pendant la phase de démarrage aux entreprises rencontrant de réelles difficultés, à condition qu'elles puissent démontrer qu'elles sont bien engagées dans une démarche active de mise en conformité.

Vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels et parcourez plus de 15 km par trajet domicile-travail ou plus de 8 000 km par an. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € (équivalant à 20 centimes par litre sur 6 mois), sous conditions de ressources.

Sont concernés les véhicules thermiques et hybrides non rechargeables . Les locations longue durée et les véhicules de société utilisés par les indépendants et artisans sont éligibles.

Pour demander cette aide, la démarche se fait en deux temps sur impots.gouv.fr : un simulateur vérifie d'abord votre éligibilité, puis un lien vers le formulaire de demande vous est proposé. Vous avez jusqu'au 30 septembre 2026 .

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le 0806 000 229 (service gratuit + coût de l'appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Pour savoir si vous êtes concerné et comment procéder, la DGFiP met à votre disposition une foire aux questions ainsi qu'un pas-à-pas détaillant les étapes de la demande.

Le Conseil d'État vient de trancher une question récurrente en fiscalité des professions libérales : la valeur des prestations réalisées à titre gratuit dans le cadre d'une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( CGI, art. 92 ).

Dans cette affaire, une avocate avait réalisé des prestations gratuites pour deux associations et les avait valorisées à 300 € de l'heure pour les déclarer ensuite comme dons afin de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l' article 200 du CGI (réduction mécénat). L'administration fiscale avait requalifié ces sommes en abandons d'honoraires, donc en recettes imposables en BNC. La Haute juridiction écarte cette analyse, ces sommes ne peuvent être considérées comme des recettes. La portée de l'arrêt nous semble être générale, elle vise toutes les professions libérales ( Conseil d'État, 9e et 10e ch. réunies, 22 juillet 2026, n° 508339 ).

L’affaire est renvoyée devant une autre Cour d’appel mais attention, en excluant la qualification de recettes, le Conseil d'État retire du même geste le fondement de la réduction d'impôt pour dons car peut-on donner ce que l’on n’a pas ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux livres sur tout type de support physique, ainsi que les livres audio ou accessibles en téléchargement ( CGI, art. 278-0 bis, 3° ). Une société exerçant dans le secteur de la voyance prétendait bénéficier du taux réduit pour les fascicules remis à ses clients, qu'elle qualifiait de livres.

Le Tribunal administratif de Paris rejette cette qualification ( TA Paris, 30 mars 2026, n° n° 2401760 ). Dès lors que le fascicule ne constitue pas une oeuvre autonome mais sert de support à une prestation de voyance personnalisée, il perd son caractère de livre au sens fiscal. L'opération relève dans son ensemble du taux normal de 20 %.

La règle est connue mais l'arrêt la rappelle utilement : lorsqu'un document physique est indissociable d'un service personnalisé rendu au client, c'est la prestation de service qui qualifie l'ensemble de l'opération au regard de la TVA.

Deux décrets du 29 juillet 2026 (D. n° 2026-699 et n° 2026-700 , JO 31 juillet 2026), applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, améliorent le calcul de la retraite des parents, y compris dans le régime des professions libérales .

Retraite anticipée pour carrière longue

Les trimestres accordés au titre des enfants (maternité, adoption, éducation) peuvent désormais être comptabilisés dans la période "réputée cotisée", dans la limite de 2 trimestres par assuré . Jusqu'ici, ces trimestres n'ouvraient pas droit au dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Cette mesure bénéficiera principalement aux femmes ayant commencé à travailler jeunes.

Calcul du salaire annuel moyen

Pour les assurés dont la pension est calculée sur les meilleures années de revenus, le nombre d'années de référence est réduit :

• 24 ans pour les parents d'un enfant (contre 25 ans auparavant)
• 23 ans pour les parents d'au moins deux enfants

Mécaniquement, les années de revenus les plus faibles sortent du calcul, ce qui se traduit par une pension plus élevée.

L'Unédic a publié le 31 août 2026 un point complet sur les évolutions des règles d'assurance chômage applicables depuis le 1er septembre 2026.

Rupture conventionnelle : durée d'indemnisation réduite

C'est la mesure la plus visible. Les salariés dont le contrat se termine par une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026 voient leur durée maximale d'indemnisation réduite à :

• 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois en droit commun),
• 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 27 mois).

Des durées majorées s'appliquent en outre-mer. La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée par ce plafonnement.

Retraite à taux plein : ajustement pour les générations 1964-1968

La suspension de la réforme des retraites a avancé d'un trimestre l'âge légal de départ pour les personnes nées entre 1964 et 1968. L'assurance chômage en tire les conséquences : ces générations pourront bénéficier un trimestre plus tôt du dispositif de maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein.

Congé supplémentaire de naissance : intégration dans les règles chômage

Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est désormais pris en compte dans 4 mécanismes de l'assurance chômage : le délai d'inscription à France Travail, le calcul de la durée d'indemnisation, la reconstitution du salaire de référence et le délai de déchéance des droits acquis.

Vous pouvez consulter les autres changements en cliquant sur le lien ci-dessous.

Si vous avez des salariés, la loi vous impose une obligation claire : prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel et les agissements sexistes, y mettre fin dès que vous en êtes informé, et les sanctionner ( Code du travail, art. L. 1153-5 ). Cette obligation vaut quel que soit l'auteur des faits : un salarié, un client, un prestataire.

Concrètement, cela implique d'afficher dans vos locaux les textes définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, d'informer vos salariés sur le sujet, d'établir une procédure interne de signalement et de réagir dans les deux mois suivant tout signalement. En cas de faits avérés, la sanction disciplinaire de l'auteur est obligatoire.

Une nouveauté à retenir en 2026 : la Cour de cassation reconnaît désormais le harcèlement sexuel d'ambiance comme une forme de harcèlement au travail, ce qui élargit le périmètre des comportements susceptibles d'engager votre responsabilité.

La Direction générale du travail (DGT) a publié un guide pratique et juridique qui détaille l'ensemble de vos obligations, avec des exemples concrets et une procédure expliquée pas à pas.

La Nomenclature d'activités française a été révisée par l'INSEE (NAF 2025) pour s'aligner sur les nomenclatures européennes et mondiales et refléter les évolutions du tissu économique.

À compter du 1er janvier 2027, tous les établissements actifs inscrits au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE fondé sur cette nouvelle nomenclature. Ce changement est automatique : vous n'avez aucune démarche à faire pour obtenir votre nouveau code.

En revanche, nous vous recommandons de vérifier dès maintenant que le futur code qui vous sera attribué correspond bien à votre activité réelle . Tout au long de l'année 2026, le site sirene.gouv.fr vous permet de consulter votre futur code APE en NAF 2025 et d'en demander la rectification si nécessaire.

La structure complète de la NAF 2025 ainsi que la table de correspondance avec l'ancienne nomenclature (NAF Rév. 2) sont disponibles sur le site de l'INSEE.

Lancé en juillet 2025, le plan "Osez l'IA" vise à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle dans les entreprises françaises. La ministre déléguée chargée de l'IA, Anne Le Hénanff, en a présenté le premier bilan le 3 septembre 2026 : plus de 35 000 entreprises sensibilisées, 615 ambassadeurs IA déployés dans 20 régions et 13 secteurs, et une adoption de l'IA par les entreprises qui aurait triplé en deux ans.

Deux dispositifs opérationnels, mis en oeuvre par Bpifrance et cofinancés par France 2030, méritent l'attention des TPE, PME et ETI :

• Le Diagnostic Data IA est une prestation de 8 jours destinée aux entreprises de 10 à 2 000 salariés pour identifier le potentiel de l'IA dans leur activité. Il est pris en charge à 40 % par l'État.
• L' Accélérateur IA propose un accompagnement individuel de 18 mois combinant diagnostics, modules de formation et mise en réseau, pris en charge à 46 % par l'État. Une nouvelle promotion 2026 est ouverte, avec deux parcours : Accélérateur IA et Accélérateur IA & Industrie.

Toutes les informations sur ces dispositifs sont disponibles sur entreprises.gouv.fr .

L'objectif affiché par le Gouvernement est d'atteindre d'ici 2030 un taux d'adoption de l'IA de 100 % dans les grandes entreprises, 80 % dans les PME-ETI et 50 % dans les TPE.

La liberté d'organisation est une condition sine qua non du statut

Un ancien salarié crée une société et conclut avec son ex-employeur un contrat de représentant commercial indépendant. Après la rupture du contrat, il réclame l'indemnité de cessation due aux agents commerciaux. La Cour de cassation lui refuse ce statut dans un arrêt du 24 juin 2026 ( n° 24-17.980 F-D, Sté KL California LLC c/ Sté Scalefas t).

La raison est simple : ses attributions étaient pour l'essentiel identiques à celles de son ancien poste de salarié, il remettait des rapports hebdomadaires à la direction, participait aux réunions de pilotage commercial et se présentait lui-même comme "VP Sales". En réalité, il n'était pas libre d'organiser son activité comme il l'entendait et ne prenait aucun risque économique propre. Il n'était donc pas indépendant au sens de l' article L. 134-1 du Code de commerce .

Cet arrêt rappelle un principe constant : la qualification d'agent commercial ne dépend ni du titre donné au contrat ni de la volonté des parties, mais des conditions réelles d'exercice de l'activité . Créer une société pour succéder à un contrat de travail ne suffit pas à acquérir le statut d'agent commercial si les conditions d'exercice restent celles d'un salarié.

AARPI : l'avocat qui se retire en cours d'exercice reste imposable sur sa quote-part de résultat

En principe, dans une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés entre les mains des seuls associés présents à la date de clôture de l'exercice ( CGI, art. 8 ). Un avocat qui quitte une AARPI en cours d'année pourrait donc légitimement penser qu'il échappe à l'imposition des bénéfices de cet exercice.

Le Conseil d'État juge le contraire ( CE, 3e et 8e ch. réunies, 30 juin 2026, n° 475013 ).

L'AARPI est soumise au régime des sociétés en participation ( CGI, art. 238 bis LA ), mais avec une particularité essentielle : les droits des membres sont personnels et incessibles .

De ce fait, l'avocat retrayant demeure titulaire de ses droits sur la quote-part du résultat jusqu'à la clôture, et reste seul redevable de l'impôt sur le revenu correspondant à la période durant laquelle il était membre, même si ce résultat n'est connu qu'après son départ.

La règle d'imposition des seuls associés présents à la clôture ne s'applique donc pas telle quelle à l'AARPI. Un avocat qui envisage de quitter une AARPI en cours d'exercice doit anticiper cette charge fiscale différée.

GNR : l'aide carburant reconduite pour le mois d'août, à demander avant le 30 septembre

Le Gouvernement prolonge une nouvelle fois l'aide exceptionnelle GNR pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 institue une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier acheté entre le 1er et le 31 août 2026, plafonnée à 4 000 € par entreprise .

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés exerçant leur activité principale dans le secteur du BTP (construction, terrassement, maçonnerie, charpente, couverture, génie civil, forages, démolition...) et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

La demande s'effectue sur impots.gouv.fr jusqu'au 30 septembre 2026 inclus. Elle doit être accompagnée des factures d'achat de GNR d'août 2026 et d'un fichier récapitulatif au format tableur (un modèle est disponible sur le site).

Votre activité se situe-t-elle dans la moyenne du secteur en 2026 ?

L’observatoire Fiducial de la boulangerie-pâtisserie publie les chiffres clés du secteur de la boulangerie-pâtisserie et des indicateurs financiers pour vous permettre de situer la performance de votre point de vente.

En 2026, on note un ralentissement de l’activité en lien avec la baisse de la fréquentation. Pour maintenir leur rentabilité, les entreprises diversifient leur offre, optimisent leurs équipes. Le prix de la baguette est en hausse et permet de mieux absorber les coûts de production.

Les chiffres clés de la profession

Fiducial publie chaque année son Observatoire de la coiffure, établi à partir des résultats 2025 de 400 salons. Quelques chiffres à retenir.

Le secteur confirme sa reprise : le chiffre d'affaires progresse grâce à un ticket moyen en hausse à 42,7 € (contre 42 € en 2025) et une fréquentation en légère hausse à 6,6 visites par client et par an.

Cette croissance a été réalisée avec des effectifs quasi stables (2,8 personnes actives par salon) mais un temps de travail du dirigeant en hausse à 1 692 heures annuelles (contre 1 582 en 2025).

Les résultats progressent légèrement, la trésorerie se stabilise à 28 224 € en moyenne et l'endettement retrouve son niveau d'avant-crise.

Le salon type est géré par une femme de 47,7 ans, situé en milieu urbain, ouvert 40 à 50 heures par semaine et proposant des prestations mixtes de milieu de gamme.

Marché du meuble : nouveau recul en juillet 2026

Selon la note de conjoncture de juillet 2026 de l'Institut de la Maison (IPEA), le marché du meuble a enregistré un recul de -6,1 % en juillet, après une accalmie en juin. Sur le bimestre juin-juillet, le repli atteint près de -4 %. La semaine de soldes supplémentaire accordée aux distributeurs n'aura pas suffi à inverser la tendance.

Vacances d'été, épisode caniculaire et reprise de la hausse des prix du carburant sont identifiés comme les principaux facteurs de cette contre-performance. Tous les segments du marché sont en recul : la cuisine résiste mieux que les autres, tandis que la salle de bains, le jardin et le meublant accusent les baisses les plus importantes. Par circuit de distribution, aucun acteur ne parvient à se démarquer, même si les spécialistes cuisine et literie limitent mieux leur recul. Les enseignes du milieu-haut de gamme ferment à nouveau la marche.

Usurpation d'identité numérique : un dispositif national pour les professionnels de santé

L'Agence du Numérique en Santé (ANS) a mis en place VigiSanté Connect , un dispositif national de surveillance et de gestion des usurpations d'identité numérique des professionnels de santé.

En cas de suspicion d'usurpation, il est important de distinguer deux choses : le numéro RPPS, qui est unique, permanent et ne peut jamais être bloqué, reste toujours valide. En revanche, la carte CPS ou l'e-CPS peut être temporairement désactivée pour empêcher qu'un tiers continue d'utiliser vos moyens d'identification électronique pendant le traitement du signalement.

En cas de blocage, la démarche est simple : contacter son Ordre professionnel, qui coordonnera avec l'ANS le rétablissement des moyens d'identification.

Une fiche pratique est disponible sur le site de l'Ordre des sages-femmes.

Vaccins en cabinet : une avancée pour les médecins libéraux en attente du décret

La Haute Autorité de Santé a rendu un avis favorable sur le projet de décret autorisant les médecins libéraux et les centres de santé à s'approvisionner directement en vaccins et à les stocker dans leur cabinet.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), qui avait porté cette mesure dans les discussions autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s'en félicite dans un communiqué du 10 septembre 2026.

Concrètement, cette évolution supprime la rupture entre prescription et administration du vaccin, jusqu'ici contrainte par l'absence de stock en cabinet. Dès la publication du décret, les médecins généralistes, pédiatres, gynécologues et gériatres notamment pourront disposer sur place des vaccins nécessaires à la protection de leurs patients. Cette première étape concerne les vaccins contre la grippe et la Covid-19. Le CNOM souhaite que le dispositif soit rapidement étendu à d'autres vaccins, notamment ceux recommandés à l'adolescence (HPV, méningocoques), dont les taux de couverture restent insuffisants.

Le décret n'est pas encore publié. Le CNOM indique qu'il accompagnera les médecins dans la mise en oeuvre du dispositif dès sa parution.

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,2 % entre avril et juillet 2026, comme entre janvier et avril 2026.

Sur un an, les loyers augmentent de +1,6 % en juillet 2026, comme en avril 2026. Ils sont en hausse de +0,9 % dans le secteur libre et de 2,9 % dans le secteur social.

L’Insee a publié sur son site internet les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juillet 2026

Au 2e trimestre 2026, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont en baisse : -1,0 %, après -0,2 % au 1er trimestre 2026 et +0,4 % au 4e trimestre 2025.

Sur un an, les prix des logements anciens baissent : -0,8 % au 2e trimestre 2026, après une stabilité au 1er trimestre 2026 et +1,0 % au 4e trimestre 2025. Les prix sont quasi stables pour les appartements (-0,1 %) et reculent de -1,3 % pour les maisons.

En août 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,7 % sur un mois, après +0,6 % en juillet.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +2,4 %.