Guide d’adhésion

Conditions d’adhésions à une Association Agréée

Vous pouvez adhérer à une Association Agréée si :

• Vous exercez une profession libérale ou activité assimilée dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
• ou si vous êtes titulaire d’une charge ou d’un office.

Si l’activité est exercée à titre individuel sans partage des recettes, vous devez procéder à une adhésion individuelle.

Si vous exercez au sein d’une société avec mise en commun des recettes (société civile professionnelle, convention d’exercice commun, société de fait…), c’est le groupement qui doit adhérer et non les associés à titre individuel.

Si ceux-ci perçoivent à titre personnel, en plus, des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ils doivent également souscrire une adhésion à titre individuel.

Vous êtes soumis à certaines obligations :

• Souscrire des déclarations sincères et complètes de résultat,
• Tenir un livre journal servi au jour le jour, comportant le détail de vos recettes et vos dépenses professionnelles ainsi qu’un registre des amortissements et immobilisations s’il y a lieu,
• Transmettre votre déclaration annuelle de bénéfices non commerciaux à l’association, dans les délais fixés chaque année,
• Accepter les contrôles diligentés par l’association,
• Accepter le règlement par chèques libellés à votre nom ou carte bancaire,
• Informer votre clientèle de votre appartenance à une AGA, par l’apposition d’un avis dans vos locaux professionnels, par une mention dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à vos clients,
• Communiquer à votre association toutes les modifications relatives aux conditions d’exercice de votre profession,
• Payer la cotisation annuelle à l’association.

Délais d’adhésion

Création d’activité : dans les 5 mois du début de l’activité.

En cours d’activité : avant le 31 mai.

En cas de changement d’association : au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la démission afin de conserver les avantages fiscaux de l’année en cours.