L’Organisme de Gestion Agréée au service du professionnel indépendant
Les OGA sont destinés aux professionnels indépendants, commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs. . Ce sont des organismes créés sous le régime des associations à but non lucratif, loi 1901 qui font l’objet d’un agrément spécifique de l’administration fiscale.
Véritables liens entre le professionnel et l’administration fiscale, les OGA sont les garants de la sécurité fiscale de leurs adhérents et constituent des partenaires de premier plan dans leur vie professionnelle.
Missions
Ils ont pour mission de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement des obligations administratives et comptables de leurs adhérents.
Ils accompagnent les professionnels dans les domaines suivants :
Assistance en matière de gestion, grâce au dossier de gestion,
Prévention fiscale, grâce à l’examen de cohérence et vraisemblance de leurs déclarations de résultats, déclarations de TVA s’il y a lieu, CVAE et, examen périodique de sincérité d’un échantillon de pièces justificatives,
Formation et information ciblées en matière juridique et fiscale,
Prévention des difficultés économiques, au travers d’un dossier annuel d’analyse économique.
En contrepartie des obligations inhérentes à l’adhésion à un OGA, les professionnels adhérents bénéficient d’avantages fiscaux substantiels :
RÉDUCTION D’IMPÔT DE 915 €
Une réduction d’impôt (plafonnée à 915 €) égale aux 2/3 des dépenses de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’OGA :
- si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la micro-BNC.
- s’ils ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée
DÉDUCTIBILITÉ DU SALAIRE DU CONJOINT
Le salaire du conjoint est intégralement déductible du résultat quel que soit le régime matrimonial :
- En contrepartie d’un travail effectif au sein de l’activité
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ET POUR LES NOUVEAUX ADHÉRENTS
Dispense de toutes majorations fiscales, si, dans les 3 mois suivant votre adhésion, le nouvel adhérent informe son SIE* des insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans ses déclarations fiscales professionnelles antérieures.
*Service des Impôts des Entreprises