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Actualités juridiques pour tous
Les dernières publications juridiques

Facturation électronique et communauté des relais
Le 10 juillet 2026, la Direction générale des Finances publiques et l’Agence pour l’informatique financière de l’État sont intervenues devant la Communauté des Relais de la facturation électronique. Ce support présente l’état des lieux du dispositif à J-53 de l’échéance du 1er septembre 2026 : avancement des pilotes sphère privée et publique, dispositif d’accompagnement, ressources disponibles et présentation du nouveau guide pratique de démarrage. Retrouvez le document dans son intégralité ci-dessous.

Discours du ministre de l’Action et des Comptes publics, David AMIEL – 10 juillet 2026
Le ministre chargé de l’Action et des Comptes publics est intervenu devant la Communauté des Relais de la facturation électronique. Il y a annoncé la publication par la DGFiP d’un document précisant la doctrine de démarrage de la réforme, à moins de 60 jours de la première échéance du 1er septembre 2026. Retrouvez ci-dessous le discours dans son intégralité.

Facturation électronique : Guide de démarrage de la DGFIP
La DGFIP précise la conduite à tenir pendant la phase de démarrage de la facturation électronique en septembre 2026. Il vise à assurer la continuité de l’activité des entreprises, le traitement normal des factures, la préservation des droits des parties et la régularisation des situations qui n’auraient pas immédiatement suivi le circuit électronique prévu par la réforme.
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