Lors de son intervention télévisée sur France 2, le président de la République a annoncé les mesures suivantes :
- un dispositif sera mis en place pour alléger la fiscalité et faciliter les transmissions d'entreprises ;
- des dispositions seront prises afin de créer un véritable choc de simplification en faveur des entreprises ;
- les salariés auront la faculté de débloquer 20 000 € d'épargne salariale en franchise d'impôt pour effectuer les achats de leurs choix ;
- les allocations familiales des foyers les plus aisés seront révisées à la baisse.

L'Administration a publié, sur son site internet impots.gouv.fr, le barème d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile pour 2012 dans la rubrique d'aide du simulateur de calcul de l'IR 2013. À l'exception de la suppression des tranches supérieures à 7 CV, le barème est identique à celui retenu pour l'année 2011.
Selon nos informations, les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter et motocyclette seront maintenus au même niveau qu'en 2011. Il est toutefois conseillé d'attendre la publication officielle des barèmes qui doit intervenir très prochainement.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ou de traitements et salaires pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels.

Barème des frais d'automobile :

L'Administration a publié les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant revalorisés pour 2012.
Bien entendu, l'application de ces barèmes forfaitaires ne dispense pas l'exploitant de justifier précisément de l'utilisation effective pour les besoins de son activité professionnelle du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru.

Barème applicable aux véhicules automobiles :

Barème applicable aux deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) :

Saisi par le ministre de l'Économie et des Finances sur les conditions de constitutionnalité d'une contribution sur les très hauts revenus analogue à celle initialement prévue par la loi de finances pour 2013 qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a rendu un avis dans lequel il estime que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle :
au défaut de prise en considération de l'existence d'un foyer fiscal ;
à une taxation marginale cumulée (IR + prélèvements sociaux) supérieure à 66 % ;
à une taxation différenciée selon la source des revenus.
En cas de maintien d'un système similaire à celui censuré par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État préconise que :
pour les couples soumis à imposition commune, le seuil d'assujettissement soit affecté d'un coefficient conjugal de 2 par rapport au seuil défini pour les célibataires, sans plafonnement de l'avantage induit par rapport à une imposition distincte des conjoints ;
la taxe soit assise sur l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal ;
un mécanisme de lissage ou d'étalement des revenus exceptionnels soit intégré ;
le taux de la taxe ne soit pas différencié selon la source des revenus et soit fixé de telle sorte que le taux maximal de 66 % ne soit pas franchi pour les revenus supportant déjà un taux d'imposition élevé ;
les revenus déjà imposés au-delà de 66 % soient exclus de l'assiette de la taxe.
Dans un communiqué du 22 mars 2013, le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre du Budget prennent acte de l'avis du Conseil d'État.
Au cours de son intervention télévisée du 28 mars sur France 2, le président de la République a annoncé que les entreprises auraient à supporter le complément d'imposition permettant de taxer à 75 % les rémunérations supérieures à 1 M d'euros.

La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus en 2012 (déclaration n° 2042) est officiellement fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. L'envoi des déclarations aux contribuables débutera à partir du 15 avril 2013. Le service de déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr sera ouvert à partir du vendredi 19 avril 2013.
Comme chaque année, un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui souscrivent leur déclaration sur le site www.impots.gouv.fr.

Saisie d'une question préjudicielle de l'administration fiscale suédoise sur les critères d'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique, la CJUE vient de rendre une décision très attendue par les praticiens concernés.
Selon la Cour, l'appréciation de la finalité thérapeutique des actes de chirurgie et de médecine esthétique doit se fonder sur des constatations ayant un caractère médical effectuées par un personnel qualifié à cet effet.
Le critère de la prise en charge totale ou partielle des prestations par l'assurance maladie retenu par l'Administration fiscale ne semble pas répondre à cette exigence de la CJUE.
On attendra avec intérêt les commentaires de l'Administration en réaction à cette décision.

L'Administration commente les dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ayant exclu, à compter du 1er janvier 2013, l'application du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Les opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de course, doivent en principe être soumises au taux normal.
Toutefois :
- les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole sont soumises au taux de 2,10 % ;
- les cessions d'équidés destinés à la boucherie et à la charcuterie, destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole, ou utilisés à des fins reproductives sont soumises au taux réduit de 7 % ;
- l'utilisation des équidés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive reste temporairement soumise au taux réduit de 7 %.

L'Administration a publié de nouveaux commentaires sur l'attestation de régularité fiscale. Elle consolide, en les actualisant, deux instructions de 2005 (BOI 13 B-1-05, 14 janv. 2005 ; BOI 13 B-2-05, 26 déc. 2005) qui n'avaient pas été reprises lors de la mise en ligne initiale de la base BOFiP-Impôts en septembre 2012.
L'attestation de régularité fiscale permet aux contribuables de justifier du respect de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière d'IR, d'IS ou de TVA, en vue notamment de l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public.
Dématérialisée ou, par exception, sous forme papier, l'attestation peut être obtenue tout au long de l'année mais ne porte que sur la situation fiscale du contribuable au 31 décembre N-1.
L'attestation certifie uniquement que le demandeur est en règle au regard de ses obligations déclaratives et de paiement ; elle ne certifie pas que les déclarations ne comportent pas d'omissions ou d'inexactitudes, susceptibles d'être relevées à l'occasion d'un contrôle fiscal ultérieur.
Le demandeur est en principe considéré comme en règle au regard de ses obligations de paiement lorsque les droits et pénalités ont été intégralement payés.

Le dispositif sur le contrat de génération est applicable à compter du 17 mars 2013. Les précisions réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre viennent d'être fixées, notamment sur :
- le contenu du diagnostic préalable et des accords ou plans d'action intergénérationnels ;
- la procédure de contrôle par l'Administration de la conformité de ces accords ou plans d'action ;
- le régime et la procédure de la pénalité susceptible d'être mise en œuvre à l'encontre des entreprises d'au moins 300 salariés qui n'ont pas déposé auprès de la DIRECCTE un accord ou plan d'action au 30 septembre 2013 ;
- le suivi de l'application de ces accords ou plans d'action, par la transmission annuelle d'un document d'évaluation par les entreprises d'au moins 300 salariés ou couvertes par un accord de branche étendu, ainsi que les sanctions éventuelles en cas de non-respect de cette obligation.
Les formalités de la demande d'aide publique à laquelle sont éligibles les entreprises de moins de 300 salariés ainsi que les conditions de son versement sont également clarifiées, y compris dans le cadre du dispositif dérogatoire permettant aux entreprises de moins de 50 salariés d'en bénéficier, sous certaines conditions, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013.

En matière de protection sociale complémentaire, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.
Relevant les particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, la Cour de cassation a validé dans trois arrêts importants du 13 mars 2013 des décisions qui admettent les distinctions entre les catégories professionnelles cadres et non-cadres en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.

La CNIL a précisé que les " keyloggers " ne peuvent pas être utilisés dans un contexte professionnel, pour contrôler l'activité des salariés, à l'exception d'impératifs forts de sécurité et d'une information spécifique des personnes concernées quant à l'utilisation de ces outils.
En effet, ces logiciels, qui permettent d'enregistrer, à son insu, toutes les frappes d'un salarié sur son clavier et d'alerter la personne ayant installé le dispositif, conduisent leurs utilisateurs à pouvoir exercer une surveillance constante et permanente sur l'activité professionnelle des salariés concernés, mais aussi sur leur activité personnelle résiduelle effectuée à partir du poste informatique, les données enregistrées pouvant concerner aussi bien les courriels émis ou reçus, les conversations de messageries instantanées ou des informations personnelles sensibles (numéro de carte bancaire, mots de passe).
La mise en place d'un tel dispositif à l'insu des salariés porte ainsi une atteinte excessive à leur vie privée et est, dès lors, illicite au regard de la loi Informatique et libertés.

Le montant des pensions de retraite est revalorisé au 1er avril 2013 par application d'un coefficient annuel de 1,013 (soit une augmentation de 1,3 %).
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2013, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.

L'AGIRC et l'ARRCO viennent de définir les modalités réglementaires d'application de la mensualisation des allocations de retraite complémentaire, qui interviendra à compter du 1er janvier 2014, et présentent les principes retenus :
- mensualisation de toutes les allocations de droit direct et de réversion, sans considération de la date de liquidation initiale et quel que soit le mode de paiement antérieur (terme échu ou terme à échoir) ;
- application de zones géographiques de versement mensuel ou trimestriel des allocations, avec possibilité dans ce dernier cas de mensualisation à la demande ;
- généralisation du paiement à terme à échoir en ce qui concerne les allocataires AGIRC dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1992 et leurs ayants droit ;
- maintien des seuils actuels pour les allocations de faible montant.
Des précisions sur les conditions d'application de ces principes seront apportées ultérieurement par instruction.

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a apporté des précisions sur les conditions d'application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, à la charge des bénéficiaires de ces avantages, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La CASA n'est pas déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté par les députés le 19 février dernier, a été adopté par les sénateurs à une très large majorité, le 22 mars 2013. Le Sénat a renforcé plusieurs dispositions du projet de loi, sans bouleverser son équilibre.
Parmi les mesures nouvelles, nous signalerons notamment :
- l'article 18 bis visant à protéger l'emprunteur ayant souscrit une assurance en garantie d'un crédit immobilier lors de la procédure de traitement de son surendettement ;
- l'article 23 quater qui concerne les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés ;
- l'article 24 bis qui pose le principe d'une information systématique, sous la forme d'un récapitulatif annuel détaillé, sur les frais facturés par les prestataires de paiement pour l'encaissement des paiements par carte ;
- l'article 33, ayant pour objet de modifier les règles de remboursement de la monnaie électronique (monnaie stockée soit sur une carte, soit sur un serveur Internet).
Le texte retourne désormais à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2013 pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans est de 2,81 %.
Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de neuf, douze, quinze et dix-huit mois, à :

Le Conseil d'État a rendu une décision d'annulation partielle sur le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que sur l'arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types.
Le contenu du modèle type est plus limitatif : le Conseil d'État a annulé le mot "notamment" dans l'article du décret définissant le contenu de ces contrats types ("ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d'intervention des professionnels dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel").
En outre, l'article du contrat type concernant le droit de rétractation est annulé au motif qu'il contrevient au libre choix de son médecin par le patient.

Le diplôme d'État de sage-femme est actuellement reconnu au niveau licence (BAC+3). Néanmoins, ce niveau de reconnaissance varie en fonction des filières.
La formation initiale de sage-femme est réformée afin de l'inscrire dans l'architecture européenne des études supérieures. Les études en vue du diplôme d'État de sage-femme se composeront de deux cycles :
- le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprendra six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence (les deux premiers semestres correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé) ;
- le deuxième cycle, sanctionnera l'acquisition d'une formation approfondie en sciences maïeutiques ; il comprendra quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés uniquement par virement au-delà du seuil de 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014. Le seuil sera fixé à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.

Le groupe AFNOR et l'Ordre des Avocats de Paris proposent d'accompagner tous les avocats désirant progresser et faire reconnaître leur démarche en responsabilité sociétale au sein de leur organisation au travers d'un parcours original de formation et d'évaluation.