CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ
EMPLOI (CICE) |
CICE : l'URSSAF apporte des précisions
complémentaires
Le CICE est assis sur le montant des rémunérations
versées dans l'année n'excédant pas 2,5 SMIC.
Les rémunérations ouvrant droit au CICE doivent être
déclarées sur la ligne spécifique (CTP 400)
de chaque déclaration URSSAF.
L'URSSAF précise en outre que :
- le montant à reporter est égal au montant cumulé
de la masse salariale éligible au crédit d'impôt
sur les périodes antérieures et sur les périodes
faisant l'objet de la déclaration en cours ;
- l'effectif à reporter correspond au nombre total de salariés
au titre desquels l'employeur a bénéficié du
CICE depuis le début de l'année civile.
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Source : URSSAF, communiqué 15 févr.
2013 |
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ASSOCIATIONS AGRÉÉES |
La majoration de 25 % du bénéfice
des non adhérents d'un organisme agréé est conforme
à la Convention EDH
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2005, les adhérents
assujettis à l'impôt sur le revenu au titre d'un régime
réel d'imposition bénéficiaient d'un abattement
de 20 % sur leur bénéfice. La loi de finances pour
2006 a supprimé cet abattement de 20 %, dont les effets ont
été intégrés au barème de l'impôt
sur le revenu. Corrélativement, des mesures correctrices
ont été appliquées aux revenus qui ne bénéficiaient
pas de cet avantage. Les revenus des contribuables soumis à
un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents
d'organismes agréés sont donc, depuis lors, soumis
à une majoration de 25 %.
À l'occasion d'un contentieux concernant l'impôt sur
le revenu dû au titre de l'année 2007 par deux avocats
non-adhérents à un organisme agréé qui
invoquaient la Convention européenne des droits de l'Homme,
la cour administrative d'appel de Paris vient de juger que la majoration
de 25 % est conforme à cette Convention.
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Source : CAA Paris, 7 févr. 2013,
n° 11PA02366 |
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AUTO-ENTREPRENEURS |
Sanctions applicables en cas de non-respect
de leurs obligations déclaratives par les auto-entrepreneurs
L'ACOSS et le RSI font le point sur les sanctions et les procédures
applicables en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives
par les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime
micro-social simplifié.
Ils rappellent ainsi que :
- en cas de retard de déclaration, une pénalité
égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité
sociale est due par déclaration tardive, soit 47 € en
2013 ;
- lorsqu'une ou plusieurs déclarations n'ont pas été
souscrites à la dernière date d'exigibilité
de l'année civile, au 31 janvier de l'année N+1, une
taxation forfaitaire est pratiquée dont la base retenue est
prise en compte pour déterminer les dépassements de
chiffres d'affaires ou de recettes susceptibles d'entraîner
la perte du bénéfice du régime micro-social
simplifié.
On signale à cette occasion qu'en raison du relèvement
récent des taux du prélèvement social libératoire,
la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé
au cours des mois de janvier et février 2013 a été
reportée à titre exceptionnel au 30 avril 2013 : selon
les informations diffusées sur le portail de déclaration
www.net-entreprises.fr,
les télédéclarations et télérèglements
correspondants peuvent être effectués à compter
du 11 avril 2013.
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Source : Lettre-circ. ACOSS, n° 2013-0000014,
15 févr. 2013 |
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DIRIGEANTS SOCIAUX |
Barèmes 2013 des cotisations
et prestations de chômage des dirigeants
Les dirigeants d'entreprises non titulaires d'un contrat de travail
sont exclus du régime d'assurance chômage de l'UNEDIC.
Des régimes spécifiques sont ouverts à leur
profit pour les garantir en cas de chômage à la suite
de la cessation de leur activité par :
- la garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC), qui fonctionne
de manière paritaire (organisations patronales/co-assureurs)
et est ouverte à tous les chefs d'entreprises en nom personnel,
y compris les artisans et les dirigeants d'entreprises mandataires
sociaux âgés de moins de 60 ans non couverts par le
régime de Pôle emploi ;
- le régime de l'Association pour la protection des patrons
indépendants (APPI), notamment réservé aux
commerçants et professionnels libéraux, gérants
majoritaires de SARL, qui assure, après 12 mois de cotisation,
une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d'activité
du fait d'un dépôt de bilan.
Les conditions d'affiliation ainsi que les barèmes relatifs
aux cotisations et prestations des régimes spécifiques
d'assurance chômage des dirigeants d'entreprises proposés
par la GSC et l'APPI viennent d'être définis pour 2013.
On notera que deux autres régimes de garantie sont également
accessibles auprès d'April assurances et la CAMEIC.
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Source : www.gsc.asso.fr et www.appi-asso.fr |
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EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES |
Évolution de l'offre d'intervention
de l'AGEFIPH en 2013
L'Association nationale pour la gestion du fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
élargit son offre d'intervention en proposant deux nouvelles
aides à compter du 1er janvier 2013 :
- l'aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
en fin de carrière, accordée aux entreprises qui maintiennent
dans l'emploi, en CDI, jusqu'à leur départ à
la retraite, des salariés handicapés âgés
de 52 ans et plus pour lesquels le médecin du travail préconise
une réduction du temps de travail ;
- l'aide aux emplois d'avenir, consistant en une aide attribuée
aux employeurs du secteur marchand et en une participation au financement
de la formation du jeune, tous secteurs confondus (marchand et non
marchand), dès lors que cette formation vise un diplôme
ou une certification.
Les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
(AIP) sont également modifiées à compter du
1er janvier 2013 :
- le montant de l'AIP est porté à 4 000 € pour
un temps plein (2 000 € pour un temps partiel), pour les CDI
et CDD d'au moins 12 mois ;
- les CDD de 6 à 11 mois deviennent éligibles à
l'AIP, dont le montant s'élève alors à 2 000
€ pour un temps plein (1 000 € pour un temps partiel).
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Source : AGEFIPH, communiqué 7 févr.
2013 (www.agefiph.fr) |
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Déclaration d'emploi des travailleurs
handicapés et assimilés
Dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés,
mutilés de guerre et assimilés, les employeurs occupant
20 salariés ou plus sont normalement tenus de souscrire chaque
année une déclaration.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012,
la déclaration doit être retournée à
l'AGEFIPH au plus tard le 31 mars 2013.
La déclaration peut également être effectuée
par télédéclaration jusqu'au 30 avril 2013
au plus tard, via le site http://teledoeth.travail.gouv.fr ; elle
sera alors transmise, à partir de ce site, à l'AGEFIPH.
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Déclaration à souscrire au
plus tard le 31 mars 2013 ou, par télédéclaration,
au plus tard le 30 avril 2013 |
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CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
Barème des cotisations dues au
titre de l'emploi d'apprentis pour 2013
Les montants des cotisations restant dues par les employeurs d'apprentis
au titre de la retraite complémentaire ARRCO et du FNAL viennent
d'être communiqués par l'ACOSS et l'ARRCO.
Les cotisations restant à la charge des employeurs de 11
salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers,
au titre des rémunérations versées à
leurs apprentis, sont calculées sur une assiette forfaitaire,
résultant de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013
et calculée, depuis le 7 septembre 2011, sur la base mensuelle
de 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires.
Dans la mesure où les apprentis bénéficient
d'une assiette forfaitaire, la rémunération réelle
perçue, l'horaire de travail, la déduction forfaitaire
spécifique pour frais professionnels ou les avantages en
nature éventuels dont bénéficieraient les apprentis
n'ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.
En revanche, la prime de partage des profits versée aux apprentis
est exonérée de cotisations sociales dans la limite
de 1200 € mais doit être soumise à la CSG et à
la CRDS sur la totalité ainsi qu'au forfait social. Si la
prime versée est supérieure à la limite exonérée,
la somme est soumise à CSG et CRDS sur la totalité
ainsi qu'au forfait social dans la limite de 1 200 €.
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Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2013-0000012,
12 févr. 2013 ; Circ. UNÉDIC, n° 2013-05, 30 janv.
2013 |
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L'URSSAF présente les principales
dispositions sociales issues des dernières mesures législatives
L'URSSAF présente, dans un dossier réglementaire
mis en ligne sur son site internet (www.urssaf.fr),
les principales dispositions sociales issues des lois de financement
de la sécurité sociale et de finances pour 2013 applicables
depuis le 1er janvier 2013.
Des précisions sont ainsi apportées sur :
- les modalités de paiement par les employeurs affiliés
aux caisses de congés payés des contributions FNAL
et versement de transport (VT) dues sur les indemnités de
congés payés ;
- la hausse du plafond du versement de transport en Île-de-France
;
- l'application du nouveau barème fiscal des indemnités
kilométriques ;
- le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé
et les fraudes.
S'agissant de l'élargissement de l'assiette du forfait social,
l'URSSAF rappelle les modalités d'assujettissement des indemnités
de rupture conventionnelle du contrat de travail au forfait social
mais n'apporte pas de précision sur le régime applicable
aux indemnités versées à l'occasion de la cessation
forcée du mandat social, lequel devrait, selon nos informations,
faire l'objet d'une nouvelle modification lors d'une prochaine loi
de finances ou de financement de la sécurité sociale.
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Source : www.urssaf.fr |
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TRAVAIL ILLÉGAL |
Mise en uvre du plan national
d'action 2013-2015 de lutte contre le travail illégal
Le Gouvernement a fixé les priorités des préfets
de région, avec l'appui des DIRECCTE, dans la mise en uvre
du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015
adopté le 27 novembre 2012, qui mobilise l'action autour
de 5 thématiques :
- la lutte contre le travail dissimulé sous ses formes habituelles
et les plus répandues ;
- les fraudes au détachement dans le cadre de prestations
de services internationales ;
- le recours à des statuts détournés de leurs
objectifs, en particulier les jeunes stagiaires ;
- l'organisation frauduleuse de la sous-traitance en cascade ;
- la sanction du recours à un étranger sans titre
et le soutien aux étrangers concernés pour qu'ils
puissent bénéficier de leurs droits.
Un plan d'action régional déclinant le plan national
devra être élaboré dans chaque région
avec l'appui des DIRECCTE et l'ensemble des services concernés
pour la fin du 1er semestre 2013.
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Source : Circ. intermin. INTK1300188C,
11 févr. 2013 |
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PROJET |
Projet de loi de séparation et
de régulation des activités bancaires
L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 19 février
2013, en première lecture, le projet de loi de séparation
et de régulation des activités bancaires. Ce projet
a pour objectif de réformer le cadre de régulation
du secteur financier, en particulier du secteur bancaire.
Nous relèverons notamment les mesures suivantes :
s'agissant des intermédiaires bancaires et financiers
:
- l'exclusion du régime applicable au démarchage bancaire
de la diffusion de documents publicitaires ;
- l'extension aux " agents liés " des sanctions
disciplinaires pouvant être prononcées contre des personnes
exerçant une activité de démarchage bancaire
;
- la clarification des règles applicables aux intermédiaires
en opérations bancaires et en services de paiement dans leur
activité de démarchage bancaire.
s'agissant de l'assurance-emprunteur :
- l'amélioration de l'information des emprunteurs sur le
coût des assurances garantissant le remboursement d'un crédit
immobilier ou d'un crédit à la consommation ;
- la limitation des frais financiers qu'un emprunteur peut supporter
lorsqu'il recourt, pour un prêt immobilier, à un assureur
délégué, et non à l'assurance proposée
par le prêteur ;
- l'amélioration des échanges d'information entre
le prêteur et l'assureur délégué offrant
l'assurance-emprunteur.
le plafonnement des frais pratiqués pour le traitement
du fonctionnement irrégulier du compte (" commissions
d'intervention ") pour les clients modestes qui multiplient
les incidents ;
la simplification de la mise en uvre du droit au compte
;
la possibilité pour les commissions de surendettement
d'imposer des mesures aux parties ou de recommander des mesures
au juge, sans passer préalablement par une phase de négociation
amiable, dès lors que la situation du débiteur ne
permet pas de régler la totalité de ses dettes, sans
pour autant qu'il soit en situation irrémédiablement
compromise.
l'égalité entre les hommes et les femmes pour
les tarifs et prestations en matière d'assurance.
Le texte sera discuté au Sénat à partir du
20 mars 2013.
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Source : Projet n° 566, enregistré
à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19
décembre 2012 ; AN, 19 févr. 2013 (1re séance) |
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SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL |
Les restrictions applicables aux laboratoires
d'analyses sont supprimées
Le nombre de sociétés constituées pour l'exercice
d'une même profession, dans lesquelles une même personne
physique ou morale est autorisée à détenir
des participations, peut être limité pour certaines
professions. Ainsi, jusqu'alors une même personne physique
ou morale exerçant la profession de biologiste médical
ne pouvait détenir des participations que dans deux sociétés
constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs
laboratoires d'analyses.
Cette interdiction a été supprimée par décret,
suite à une décision de la Cour de justice de l'Union
européenne ayant jugé que cette limitation était
constitutive d'une restriction à la liberté d'établissement.
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Source : D. n° 2013-117, 5 févr.
2013 (JO 7 févr. 2013) ; CJUE, 16 déc. 2010, aff. C-89/09,
Commission c/France |
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DENTISTES |
Extension d'un avenant à la convention
collective nationale des cabinets dentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application de la convention
collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992,
les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2012, relatif à
la formation professionnelle.
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Source : A. 8 févr. 2013 (JO 15
févr. 2013) |
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VÉTÉRINAIRES |
Extension d'un avenant à la convention
collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application de la convention
collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14
du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n°
59 du 2 octobre 2012 relatif à la valeur du point.
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Source : A. 19 févr. 2013 (JO 26
févr. 2013) |
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EXPERTISE COMPTABLE |
Le titre VI du règlement intérieur
de l'ordre des experts-comptables est approuvé
Un nouveau titre du règlement intérieur de l'Ordre
des experts-comptables a été publié au Journal
officiel. Ce titre VI définit les participations financières
et les mandats sociaux soumis au contrôle des conseils régionaux.
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Source : A. 19 févr. 2013 (JO 27
févr. 2013) |
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