La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2013

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Sommaire

Calcul de l’impôt

Les derniers aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Télédéclaration

Les modalités d’application de la procédure EDI-TDFC en 2013

Mesures exceptionnelles

Les mesures en faveur des contribuables touchés par les inondations dans le Sud-Ouest

 Médecine et chirurgie esthétique

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation du rescrit prévoyant l’assujettissement à la TVA de certains actes de chirurgie esthétique

 Parachutistes professionnels

Le taux normal de TVA s’applique aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels à compter du 15 juillet 2013

Assurance-vie

Les modalités de répartition de l’abattement de 30 500 € en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

DGFIP

Le rapport d’activité 2012 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Dispositions diverses

La DGFiP arbitre le débat sur la portée du nouveau régime de la première cession d’un usufruit temporaire

Crédit d’impôt apprentissage

Les apprentis juniors et les stagiaires en parcours d’initiation aux métiers sont exclus du crédit d’impôt

Avantages applicables dans certaines zones géographiques

Les critères de classement des communes en ZRR sont actualisés

Projets

Le projet de loi sur l’égalité hommes-femmes

Les orientations du Gouvernement en vue de la négociation sur la formation professionnelle

Contrat de travail

Les secteurs bénéficiaires de l’expérimentation du recours direct au contrat de travail intermittent

Aides à l’emploi

Expérimentation des emplois francs pour l’embauche de jeunes résidant dans certaines ZUS

Épargne salariale

Questions/réponses sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement

Loi de sécurisation de l’emploi

Les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique et du régime simplifié de l’activité partielle sont précisées

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

L’augmentation des taux obligatoires de cotisation AGIRC-ARRCO est mise en œuvre à compter des 1er janvier 2014 et 2015

Chômage

Les allocations d’assurance chômage sont revalorisées au 1er juillet 2013

Versement de transport

Les modifications concernant le versement de transport intervenues au 2e trimestre 2013

Charges sociales sur salaires

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,30 %

La déclaration de la régularisation de la majoration de contribution patronale d’assurance chômage en cas de transformation d’un CDD en CDI

Charges sociales des travailleurs indépendants

Les conditions de déductibilité fiscale des rachats de cotisations d’assurance vieillesse

Le RSI fait le point sur l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants

Projets

Le projet de loi pour l’accès au logement

Le rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises

Débitants de tabacs

Les nouvelles modalités d’attribution des aides à la cessation d’activité des débitants de tabac

Métiers d’art

Une convention en faveur des métiers d’art signée entre l’INMA et les ministères de l’Artisanat et de la Culture

Instruments de paiement

Les propositions de la CNIL pour améliorer la sécurité des cartes bancaires sans contact

Indices et taux

L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2013

L’indice des prix à la consommation du mois de juin 2013

L’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2013

L’indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2013

L’indice des loyers des activités tertiaires du 1er trimestre 2013

Médecins

Indemnité des médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissement de santé

Avocats

L’absence d’huissier audiencier fait-elle obstacle à la dématérialisation des échanges entre avocats ?

Huissiers de justice

Extension d’un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice

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