La lettre des adhérents de l’UNASA n°20/2013

Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre 2013 par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre délégué au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement et sera examiné par l’Assemblée nationale à compter du mardi 3 décembre 2013.
Parmi les principales mesures fiscales concernant les professions libérales, on relèvera :

• la réforme du régime fiscal de l’assurance-vie et l’aménagement du prélèvement spécial sur les contrats d’assurance-vie ;
• la légalisation de la dispense de dépôt des pièces justificatives établies par des tiers en matière d’impôt sur le revenu ;
• l’harmonisation des modalités d’application des seuils d’application des différents régimes d’imposition en matière de fiscalité des entreprises et en matière de TVA ;

Le champ des activités concernées par les régimes BIC/BNC et TVA, les modalités d’actualisation des seuils, les années de référence retenues et la nature des recettes à prendre en compte seraient harmonisés.

La réforme entrerait en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2015 […]

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