La lettre des adhérents de l’UNASA n°21/2013

Le Sénat rejette le projet de budget pour 2014 après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le vendredi 15 novembre, la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014. L’ensemble du projet a été adopté en séance publique le mardi 19 novembre 2013.

Parmi les mesures nouvelles concernant les professions libérales, on relèvera notamment :
– l’extension de la définition légale de l’abus de droit aux actes ayant principalement (et non plus exclusivement) pour but d’atténuer ou d’éluder les charges fiscales, pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016 ;
– l’exclusion de l’assiette de la taxe sur les salaires des gains de levée d’options d’actions ou d’attribution définitive d’actions gratuites.

Parmi les articles modifiés, on relèvera la réintégration dans le crédit d’impôt développement durable des dépenses d’acquisition d’appareils de régulation de chauffage et la faculté pour les particuliers d’effectuer un bouquet de travaux sur une durée de deux années et non d’une année seulement. […]

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