La lettre des adhérents de l’UNASA n°01/2014

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt en faveur du développement durable est actualisée. La liste énumérant limitativement les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CIDD) et définissant leurs caractéristiques techniques ainsi que leurs performances minimales est actualisée pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.

Les modifications apportées sont les suivantes :
– les critères d’éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire sont durcis ;
– les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie sont supprimés de la liste des équipements éligibles ;
– les références aux critères techniques d’éligibilité des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 sont supprimées.

Source : A. 29 déc. 2013 : JO 31 déc. 2013
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