La lettre des adhérents de l’UNASA n°02/2014

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée le 19 décembre 2013, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la réforme de la taxe d’apprentissage prévoyant la fusion de la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage.

En revanche, l’institution d’une obligation de déclaration de la souscription et du dénouement des contrats d’assurance-vie à la charge des organismes d’assurance a été déclarée conforme à la Constitution.

Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux.
Source : L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013 ; Cons. const., déc. n° 2013-684 DC, 29 déc. 2013 : JO 30 déc. 2013
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