La lettre des adhérents de l’UNASA n°10/2014

PENSIONS ALIMENTAIRES – Les coefficients d’érosion monétaire 2012 et 2013
La DGFiP a publié les coefficients d’érosion monétaire utilisés pour la revalorisation spontanée :
– des pensions alimentaires fixées par décision de justice ;
– des contributions aux charges du mariage considérées comme fiscalement déductibles.

Ces coefficients servent également à l’actualisation :
– des versements en capital résultant de la conversion de rentes lorsqu’ils ouvrent droit à réduction d’impôt ;
– des indemnités en capital allouées en réparation de dommages corporels à exclure du patrimoine imposable à l’ISF.
Source : BOI-IR-BASE-20-30-20-50, 2 mai 2014, § 80 […]

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