La lettre des adhérents de l’UNASA n°11/2014
FRAIS DE VÉHICULES – L’arrêté fixant les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour les revenus de 2013 est publié
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2012, les barèmes kilométriques applicables aux salariés qui optent pour la déduction des frais réels et aux titulaires de BNC qui optent pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules doivent être fixés chaque année par voie d’arrêté ministériel.
L’arrêté fixant les barèmes pour 2013 vient seulement d’être publié. On rappelle que ces tarifs avaient déjà été publiés par l’Administration fiscale le 27 mars 2014 (V. Newsletter n° 7/2014).
Source : A. 19 mai 2014 : JO 21 mai 2014 […]
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