La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2014

BÉNÉFICE IMPOSABLE
L’Administration apporte des précisions sur l’exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an.
La loi « HPST » a transféré la compétence de l’organisation de la permanence des soins aux agences régionales de santé (ARS). La rémunération forfaitaire des astreintes, prévue par la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, est désormais établie par les ARS.
L’Administration a modifié ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de :
– prendre en compte le transfert de compétence aux ARS pour l’organisation de la permanence des soins ;
– renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et d’astreinte ;
– renvoyer à l’annexe I de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie du 26 juillet 2011, pour la détermination du montant des majorations spécifiques des actes effectués.
En outre, à l’occasion de cette mise à jour, l’Administration a intégré dans la base BOFiP-Impôts une réponse ministérielle du 23 août 2011 admettant que les rémunérations perçues par les médecins libéraux régulateurs qui participent aux gardes médicales de régulation soient également exonérées d’impôt sur le revenu.

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 24 juin 2014, § 1, 20, 50, 80 et 110 […]

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