La lettre des adhérents de l’UNASA n°14/2014

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)
Le projet de décret mettant en œuvre la phase intermédiaire de déploiement de la DSN est soumis à avis.

La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Disponible dès aujourd’hui, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2016.
Toutefois, un projet de décret relatif à une phase intermédiaire de bascule obligatoire vers la DSN vient d’être transmis pour avis aux caisses nationales concernées.
La phase intermédiaire concernerait les employeurs ayant versé en 2013 plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF/CGSS ou de la caisse MSA.
Pour les employeurs déclarant par l’intermédiaire d’un tiers, seuls seraient concernés ceux dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013 excède 1 million d’euros, et dès lors que le tiers auquel ils ont recours a déclaré, au titre de l’année 2013, pour le compte de l’ensemble de ses clients, plus de 10 millions d’euros de cotisations et contributions sociales.

Le projet prévoit que l’obligation prendrait effet à partir de la DSN correspondant à la paie d’avril 2015, soit à compter de mai 2015.
Les employeurs concernés sont donc incités à inscrire clairement leur projet DSN dans leur plan d’action.

Pour en savoir plus : 0 811 376 376 / http://www.dsn-info.fr. […]

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