La lettre des adhérents de l’UNASA n°16/2014

TVA : l’obligation de recours aux téléprocédures sera généralisée à compter du 1er octobre 2014
La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu la mise en place de la généralisation des procédures de dématérialisation des déclarations.
Au 1er octobre 2014, nous arrivons à la dernière phase de celle-ci pour ce qui concerne la TVA.
À compter des périodes ouvertes à cette date, toutes les déclarations relatives à la TVA (sans condition de chiffre d’affaires limite) qui seront établies devront être obligatoirement transmises en procédure de dématérialisation à l’administration fiscale et les règlements effectués par paiement électronique.

Nous vous invitons à contacter votre association agréée et/ou votre expert-comptable pour vous aider dans la mise en place de cette obligation si vous n’avez pas encore fait les démarches nécessaires.[…]

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