La lettre des adhérents de l’UNASA n°21/2014

L’Assemblée nationale a adopté la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015
2NDE PARTIE DU PLF 2015

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015. Parmi les mesures nouvelles votées par les députés, on relèvera notamment :
– l’obligation de faire figurer les informations relatives à l’utilisation du CICE sous la forme d’une description littéraire dans une note jointe aux comptes ;
– la pérennisation du dispositif autorisant les départements à relever le taux du droit de vente d’immeubles jusqu’à un maximum de 4,50 % ;
– l’institution d’une amende spécifique à la charge des conseils d’entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations ou de montage conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l’abus de droit ;
– l’institution d’une aide à l’embauche d’apprentis au profit des entreprises de moins de 250 salariés.

Source : AN, 18 nov. 2014 (1re séance)
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