La lettre des adhérents de l’UNASA n°1/2015

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
OBLIGATIONS – Réforme du régime simplifié d’imposition : les modalités de versement des acomptes semestriels sont précisées

À compter du 1er janvier 2015, les acomptes dus par les professionnels relevant de du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) doivent être versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement.
Les mesures réglementaires prises en application de ces dispositions prévoient :
– le mois de versement des acomptes pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile ;
– une obligation de joindre un relevé lors de chaque versement ;
– les modalités de demande de remboursement provisionnel d’un crédit de TVA ayant grevé l’acquisition d’une immobilisation.
Par ailleurs, les professionnels dont le montant de la TVA exigible dépasse le seuil de 15 000 € en 2014 ne peuvent plus bénéficier du régime simplifié d’imposition.

Le montant de la TVA exigible au titre de 2014 ne sera connu définitivement qu’au moment de l’établissement de la déclaration annuelle CA12 des opérations de 2014, soit au début du mois de mai 2015. L’Administration devrait admettre que les professionnels dont les recettes n’excèdent pas 236 000 € en 2014 et dont le montant de la TVA exi-gible dépasse le seuil de 15 000 € en 2014 ne soient soumis à l’obligation de déposer des CA3 mensuelles qu’à compter du mois d’avril 2015. Ainsi, la déclaration CA3 déposée début mai au titre des opérations d’avril comporterait également la déclaration des opérations des mois de janvier à mars.

Nous attendrons avec intérêt les commentaires de l’Administration au BOFiP-Impôts sur cette question.
Source : D. n° 2014-1686, 29 déc. 2014, art. 1er, 1° à 4° et 2, I ; A. 29 déc. 2014 : JO 31 déc. 2014
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