La lettre des adhérents de l’UNASA n°2/2015

PROJET DE LOI MACRON
Le projet MACRON est en cours d’examen par l’Assemblée nationale

Les députés ont commencé l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi  » Macron », le 26 janvier 2015. Le texte élaboré par la commission spéciale soumis à la discussion compte près de 200 articles, contre 106 dans le projet initial. Nous présenterons un commentaire détaillé des différentes mesures une fois le projet adopté définitivement, compte tenu des nombreuses évolutions dont fait l’objet ce texte.
À ce jour, parmi les principales mesures du texte en cours de discussion intéressant les professionnels libéraux, nous relèverons :
– la simplification et la clarification des domaines d’intervention des professionnels de l’expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale, auprès des entreprises ou des particuliers (missions de conseil) ;
– l’obligation pour les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de fournir annuellement un état de la composition du capital aux Ordres professionnels dont elles relèvent ;
– l’élargissement de l’objet social des SPFPL ;
– une mesure visant à faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable ;
– la simplification de l’épargne salariale ;
– l’assouplissement des règles sur le travail dominical et en soirée ;
– la réforme de la justice du travail ;
– de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions ;
– l’amélioration de la possibilité pour une entreprise en difficulté de poursuivre son activité et de conserver ses salariés ;
– l’amélioration de la gestion par la justice des dossiers d’entreprises en difficulté d’une taille importante ;
– l’accélération de l’instruction et la délivrance de l’autorisation des projets de construction et d’aménagement ;
– la suppression de l’obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires ;
– l’ouverture et partage gratuit des données du RNCS ;
– la mise en place d’un identifiant électronique unique, sécurisé et authentifié de l’entreprise, qui permettrait aux entreprises de réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne d’ici la fin 2016 ;
– l’allégement des obligations comptables des TPE pendant leur mise en sommeil, lorsqu’elles cessent totalement leur
activité.
Source : AN, projet n° 2447, déposé le 11 décembre 2014
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