La lettre des adhérents de l’UNASA n°3/2015

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

OPÉRATIONS EXONÉRÉES
Les critères d’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique sont renforcés

Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA. Il s’agit notamment des actes de chirurgie réparatrice et de certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.
L’Administration apporte des précisions pour l’application de ces dispositions :
– les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés doivent être soumis à la TVA quel que soit le type d’établissement (privé ou public) dans lequel ils sont pratiqués ;
– lorsque l’acte ayant donné lieu à l’établissement et à la remise d’un devis ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie, l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte figurant sur le devis doit être soumis à la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 4 févr. 2015, § 45 et 48
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