La lettre des adhérents de l’UNASA n°8/2016

Bénéfices non commerciaux – Déclarations

Tolérance administrative pour les retards de dépôt de moins de 15 jours des déclarations de résultats et de CVAE 2015

Dans une communication du 27 avril, la DGFIP confirme que les dépôts de déclarations de résultats télétransmis avec un retard de moins de 15 jours (soit au plus tard le 17 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s’applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cerfa n° 1330), mais pas à la déclaration de liquidation de cet impôt (Cerfa n° 1329) ni au paiement qui l’accompagne.

La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour cette année le 3 mai 2016, sans aucun délai supplémentaire comme c’était le cas jusqu’en 2015, pour les contribuables télétransmettant par voie dématérialisée leur déclaration de résultats. Toutefois, comme 2016 est la première année d’application de ce nouveau calendrier, la DGFIP appelle les services des impôts des entreprises à la bienveillance.

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/actualite

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