La lettre des adhérents de l’UNASA n°9/2016

Loi pour une République numerique

Les mesures fiscales ont été adoptées au Sénat

Le projet de loi pour une République numérique (AN, projet de loi n° 3318, 9 déc. 2015) a fait l’objet de plusieurs amendements en première lecture au Sénat, dont certains en matière fiscale, notamment l’obligation à la charge des opérateurs de plateformes en ligne d’adresser à l’Administration fiscale une déclaration mentionnant certaines informations concernant chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme (CGI, art. 1649 quater AA nouveau).

Source : Sénat, projet de loi n° 131, 3 mai 2016

Loi TRAVAIL

Echec de la motion de censure, la loi travail est adoptée en première lecture

L’Assemblée nationale n’a pas voté la motion de censure déposée par la droite contre le Gouvernement selon la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution, de sorte que le projet de loi travail est adopté en première lecture.

La motion a recueilli 246 voix, en dessous des 288 voix qui auraient été nécessaires pour renverser le Gouvernement.

Le texte sera donc examiné par le Sénat à partir du 13 juin.

Source : Projet de loi n°3600, AN, séance du 12 mai 2016

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