La lettre des adhérents de l’UNASA n°11/2016

REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Abaissement de la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés

L’Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle limite d’exonération s’appliquant aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2015 à titre d’indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés, quelle que soit la date de rupture du contrat.

Cette limite est fixée à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 114 120 € en 2015 et 115 848 € en 2016. La part de l’indemnité excédant cette limite est imposable à l’impôt sur le revenu.

L’administration précise notamment, à l’appui d’exemples, les modalités de calcul de ce plafond en cas de versement des indemnités sur 2 années civiles successives.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, 26 mai 2016, § 50, 120, 130 et 170

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