La lettre des adhérents de l’UNASA n°12/2016

Projet de loi « sapin 2 »

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 » a été examiné par les députés et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016 . Le texte a été transmis au Sénat (Sénat, texte n° 691) qui en débutera l’examen prochainement.

Parmi les mesures pouvant intéresser les professionnels libéraux, on notera :
– les micro-entrepreneurs doivent dédier un compte bancaire à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l’entreprise (le projet de loi prévoyait initialement la suppression totale de cette obligation) ;
– le régime des micro-entreprises est modifié.

Source : AN, TA n° 755, 14 juin 2016

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