La lettre des adhérents de l’UNASA n°12/2017

BENEFICES NON COMMERCIAUX – CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPOT

Investissements en Corse : commentaires administratifs sur le taux majoré pour les investissements réalisés par les TPE
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier sur option d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 et exploités en Corse (CGI, art. 244 quater E).

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes :
– des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l’état neuf ;
– des mêmes biens, agencements et installations pris en location, au cours de la période, auprès d’une société de crédit-bail ;
– des logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements précités.

La loi de finances pour 2017 a :
– institué un taux majoré de crédit d’impôt pour les investissements en Corse réalisés par des très petites entreprises (TPE) ;
– neutralisé temporairement les effets du franchissement du seuil de 10 salariés conditionnant l’application du taux majoré (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 74).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l’Administration commente ces nouvelles dispositions.

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