La lettre des adhérents de l’UNASA n°04/2018

#FISCAL : BENEFICES PROFESSIONNELS

RECTIFICATIF : Barème BIC pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2017

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2017 pour des déplacements professionnels ont été actualisés à la hausse par l’Administration.
On rappellera que l’option pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant est ouverte aux personnes suivantes :
– titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et sociétés civiles de moyens relevant du régime simplifié d’imposition ;
– titulaires de revenus non commerciaux locataires d’un véhicule (location ordinaire, leasing ou crédit-bail) ;
– associés d’une société de personnes (BIC, BNC, BA) relevant des dispositions de l’article 151 nonies du CGI, qui peuvent également avoir recours au barème forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail au moyen de leur véhicule personnel et non déduits du résultat
imposable de l’entreprise ;
– exploitants agricoles ;
– salariés qui ont opté pour la déduction des frais réels.

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