La lettre des adhérents de l’UNASA n°14/2018

#FISCAL : IMPOT SUR LE REVENU

Nouveaux commentaires de l’Administration sur la mise en œuvre du prélèvement à la source
L’Administration vient de diffuser de nouveaux commentaires sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
Ils complètent ceux précédemment publiés, et apportent des précisions sur :
– les principes de calcul et d’imputation du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d’assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l’impôt sur le revenu ;
– les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ;
– certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d’épargne retraite et en matière de demande de rescrit.

Source : BOI-IR-PAS, BOI-IR-PAS-50, BOI-IR-PAS-50-10, BOI-IR-PAS-50-10-10, BOI-IR-PAS-50-10-20, BOI-IR-PAS-50-10-20-40, BOI-IR-PAS-50-10-40, BOI-IR-PAS-50-20, BOI-IR-PAS-50-20-10, BOI-IR-PAS-50-20-20, BOI-IR-PAS-50-20-30, BOI-IR-PAS-50-20-40 : 4 juil. 2018
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